diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5.md index 55d08a735..ff7f8a2cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000045212457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212457.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/93/LEGIARTI000049399348.xml --- ###### Article L312-5 @@ -72,4 +72,15 @@ La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. -332-11-3. +332-11-3.
+ +6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont +l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les +conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
+ +7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan +ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire +l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue +à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dans les conditions définies à +l'article L. 123-19-11 du même code.