Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815196
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815196.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815197
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815197.xml
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###### Article L313-2
@ -37,4 +37,10 @@ pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée
qu'avec son accord.
qu'avec son accord.<br />
Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux
personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine
concerné.