Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815056.xml
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###### Article L211-3
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et
droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L.
240-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815059
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815059.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815060
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815060.xml
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###### Article L211-4
@ -29,7 +29,11 @@ local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires ;<br />
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter
de son achèvement.<br />
de son achèvement ;<br />
d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière,
lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.<br />
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce
droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815116
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815116.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006815117
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815117.xml
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###### Article L213-1
@ -69,4 +69,10 @@ publique ;<br />
f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article.
opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article ;<br />
g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis ou
non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets
prévus au même alinéa ne sont pas caducs.