LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
parent f14795fedc
commit 2045936121

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006815616
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815616.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031069073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069073.xml
---
<h1>Article L332-8</h1>
@ -19,7 +18,14 @@ d'équipements publics exceptionnels.<br />
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la
compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine
le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité
publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.<br />
Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des
installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection
militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public
exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé
par convention par l'autorité militaire.
<details>
@ -29,10 +35,7 @@ publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 23 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,15 +48,12 @@ publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
<li>
1967-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 23 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16</a>
</li>
<li>
2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494438?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041860697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09</a>
</li>