Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815964
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815964.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078182.xml
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###### Article L425-6
Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur
une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à
l'article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la
délivrance du permis.
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet
porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être
obtenue préalablement à la délivrance du permis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025430968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430968.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045364431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/44/LEGIARTI000045364431.xml
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###### Article R*441-7
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en
application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de
permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet
fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de
défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance
de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire
l'objet d'une enquête publique.
application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la
demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par
laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande
d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis
à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit
ou non faire l'objet d'une enquête publique.