Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Modification des décrets 2006-798 et 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054134
NOR: DEVD1116968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/41/JORFTEXT000025054134.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816745
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816745.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025087617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087617.xml
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###### Article R145-2
@ -23,9 +22,9 @@ b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant,
dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;<br />
2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements
touristiques d'une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 12
000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels
saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br />
touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés,
à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou
permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br />
3° Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1
du code de l'environnement :<br />
@ -38,4 +37,5 @@ c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisé
;<br />
d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver
alpins, lorsque les pistes ne font pas partie du domaine skiable visé au 1°.
alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du
code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006819455
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819455.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025087614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087614.xml
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###### Article R*441-5
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude
d'impact ou la notice d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de
l'environnement.
d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006820162
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820162.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025087608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087608.xml
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###### Article R472-3
@ -48,5 +47,6 @@ usagers de la remontée mécanique ;<br />
9° Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les
dispositions principales prévues pour y faire face ;<br />
10° L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article R. 122-3
ou R. 122-9 du code de l'environnement.
10° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement,
lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du
même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006820210
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X473R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820210.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025087600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087600.xml
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###### Article R473-2
@ -19,10 +18,10 @@ Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature,
les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs
délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.<br />
Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-3 du
code de l'environnement ou la notice d'impact prévue à l'article R. 122-9 de ce
code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées
à l'alinéa précédent.<br />
Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
122-2 et R. 122-3 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de
réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration
préalable en application des articles L. 130-1 et L. 421-4 du présent code ou à