Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

application des articles 9 (I : 1°, 4° ; VIII) et 57 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038492389
NOR: LOGL1834443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/23/JORFTEXT000038492389.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720659
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-2-1](article_r151-2-1.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/36/LEGIARTI000038493653.xml
---
###### Article R151-2-1
L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone
d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport
de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de
cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce
les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local
d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la
création de cette zone a été retenue.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720647
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)
- [Article R151-8-1](article_r151-8-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/36/LEGIARTI000038493676.xml
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###### Article R151-8-1
Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone
d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local
d'urbanisme en application de l'article L. 151-7-2 comportent au moins :<br />
1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les
principales caractéristiques d'organisation spatiale ;<br />
2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone
d'aménagement concerté ;<br />
3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou
intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article D311-11-1](article_d311-11-1.md)
- [Article D311-11-2](article_d311-11-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/39/LEGIARTI000038493982.xml
---
###### Article D311-11-1
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une
approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être
consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies
des communes membres concernées.<br />
Une même mention est en outre publiée :<br />
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une décision du
maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code
général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une
décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale
comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
s'agit d'une décision du représentant de l'Etat dans le département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/39/LEGIARTI000038493980.xml
---
###### Article D311-11-2
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de
l'article D. 311-11-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000025432734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432734.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495997.xml
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###### Article R*423-41
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un
mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les
conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.
mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction
définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions
prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000025198273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198273.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495988.xml
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###### Article R*431-23
@ -13,12 +13,14 @@ Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une
zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :<br />
a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession
d'usage consentie par l'aménageur de la zone, d'une copie de celles des
dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre
de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur
la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du
cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;<br />
d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges
de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à
l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des
charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de
surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges
qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;<br />
b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession
d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième