Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049386027
NOR: ECOR2321918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/60/JORFTEXT000049386027.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721322
- [Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](section_8)
- [Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers](section_10)
- [Section 9 : Friches](section_9)

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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721318
- [Article R111-18](article_r111-18.md)
- [Article R111-19](article_r111-19.md)
- [Article R111-20](article_r111-20.md)
- [Article R111-20-1](article_r111-20-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388422.xml
---
###### Article R111-20-1
Les modalités techniques mentionnées à l'article L. 111-30 sont les modalités
d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en
application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.

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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049387866
---
###### Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
- [Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation](sous-section_2)

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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049387868
---
###### Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
- [Article R111-56](article_r111-56.md)
- [Article R111-57](article_r111-57.md)
- [Article R111-58](article_r111-58.md)
- [Article R111-59](article_r111-59.md)
- [Article R111-60](article_r111-60.md)
- [Article R111-61](article_r111-61.md)
- [Article R111-61-1](article_r111-61-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/79/LEGIARTI000049387950.xml
---
###### Article R111-56
Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé
inculte, au sens de l'article L. 111-29, lorsqu'il est satisfait à l'une des
conditions suivantes :<br />
1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire
environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et
climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cette appréciation peut
notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;<br />
2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des
ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme
présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou
d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/79/LEGIARTI000049387952.xml
---
###### Article R111-57
La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/79/LEGIARTI000049387954.xml
---
###### Article R111-58
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57,
sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont inclus
dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à
l'une des caractéristiques suivantes :<br />
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins
de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;<br />
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;<br />
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou
forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de
concession restante est supérieure à 25 ans ;<br />
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise
en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation
est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation
d'activité ;<br />
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou
terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole
ou forestier a été prescrite ;<br />
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une
ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état
agricole ou forestier a été prescrite ;<br />
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou
un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne
publique ;<br />
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé
au domaine public ou privé d'une personne publique ;<br />
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des
parcs éoliens ;<br />
10° Le site est un plan d'eau ;<br />
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour
laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à
l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle
d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre
2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation ;<br />
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des
risques technologiques ;<br />
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant
l'objet d'une pollution pyrotechnique ;<br />
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone
favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local
d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/79/LEGIARTI000049387960.xml
---
###### Article R111-59
Sont exclus du document-cadre :<br />
1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a
ordonné la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier en
application de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
délimitée sur le fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de
l'urbanisme ;<br />
4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos
les opérations d'un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix
années précédant la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024
relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des
installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
;<br />
5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait
prononcé à la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif
au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des
installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application
de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil
départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du code
rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la
publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations
photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/79/LEGIARTI000049387962.xml
---
###### Article R111-60
Les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29
sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des
surfaces mentionnées à l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/79/LEGIARTI000049387974.xml
---
###### Article R111-61-1
Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes
conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/79/LEGIARTI000049387964.xml
---
###### Article R111-61
A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre
départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L.
111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations
professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des
énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine,
leur avis est réputé favorable.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388293
---
###### Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
- [Article R111-62](article_r111-62.md)
- [Article R111-63](article_r111-63.md)
- [Article R111-64](article_r111-64.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/83/LEGIARTI000049388302.xml
---
###### Article R111-62
Les installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L. 111-27
et L. 111-29 sont autorisés pour une durée maximale de quarante ans.<br />
Au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation, l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, sur demande de son bénéficiaire,
disposant lorsqu'il est requis de l'accord du propriétaire, la proroger pour dix
ans lorsque l'installation présente encore un rendement significatif. Dans ce
cas, l'autorité compétente procède à une actualisation du montant des garanties
financières dans les conditions prévues à l'article R. 111-64.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/83/LEGIARTI000049388304.xml
---
###### Article R111-63
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après
exploitation comprennent :<br />
1° Le démantèlement des installations de production, y compris l'excavation de
toutes les fondations et installations enterrées ;<br />
2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur
vocation initiale ;<br />
3° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des
déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à
cet effet.<br />
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la fin
de l'exploitation de l'installation énergétique ou de la date d'échéance de son
autorisation. Sur avis de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu'à
trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du
terrain.<br />
A l'issue de ces opérations, l'organisme responsable des contrôles mentionné à
l'article R. 314-120 du code de l'énergie atteste de leur bonne fin et du
maintien des qualités agronomiques des sols.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/83/LEGIARTI000049388306.xml
---
###### Article R111-64
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme portant sur une
installation, un ouvrage ou une construction mentionnés aux articles L. 111-27
et L. 111-29 peut subordonner la mise en œuvre de celle-ci à la constitution de
garanties financières par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Ces
garanties financières couvrent le coût prévisionnel des opérations prévues à
l'article R. 111-63 en cas de défaillance du propriétaire du terrain d'assiette
sur lequel ces installations, ouvrages ou constructions sont implantés.<br />
Le montant des garanties financières est fixé par l'arrêté d'autorisation
d'urbanisme, sur la base d'un barème forfaitaire fixé par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et de l'énergie.<br />
Les garanties financières exigées aux articles aux articles L. 314-40 du code de
l'énergie et L. 111-32 du code de l'urbanisme résultent d'une consignation, par
le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, entre les mains de la Caisse des
dépôts et consignations.<br />
La consignation est reçue sur présentation de l'autorisation d'urbanisme fixant
le montant de la garantie, accompagnée de la déclaration de consignation dument
remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du
bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.<br />
Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au maire le récépissé de
consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations au plus tard lors
de la transmission de la déclaration d'ouverture de chantier pour les projets
soumis à permis de construire ou d'aménager, et dans tous les cas avant le
démarrage des travaux. A défaut, ou si les travaux ont démarré avant la
transmission de ce récépissé, le maire peut en prescrire l'interruption.<br />
Le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations
est transmis sans délai par le maire à l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme.<br />
Lorsque les travaux de démantèlement et de remise en état du site ont été
partiellement ou totalement réalisés, l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme détermine, à la vue de l'attestation mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 111-63 et par décision motivée, la date à
laquelle peut être levée, en tout ou en partie, l'obligation de garanties
financières.<br />
La déconsignation est faite sur présentation, par le bénéficiaire des fonds, de
la décision de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme
fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à
déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout
document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.<br />
Les installations sur bâtiment ne sont pas soumises à garanties financières.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie fixe les
conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans
lesquelles le montant des garanties financières peut être actualisé.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000025415448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/54/LEGIARTI000025415448.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/04/LEGIARTI000049390471.xml
---
###### Article R*422-2-1
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable
accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production
d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.
accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis
de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au
sens du b de l'article L. 422-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000046011843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/18/LEGIARTI000046011843.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049390476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/04/LEGIARTI000049390476.xml
---
###### Article R*422-2
@ -22,6 +22,10 @@ b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur ;<br />
b bis) Pour les installations, ouvrages et constructions présentées par le
pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de
l'énergie ;<br />
c) Pour les installations nucléaires de base ;<br />
d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense

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@ -25,5 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R423-69-3](article_r423-69-3.md)
- [Article R*423-70](article_r423-70.md)
- [Article R423-70-1](article_r423-70-1.md)
- [Article R423-70-2](article_r423-70-2.md)
- [Article R*423-71](article_r423-71.md)
- [Article R*423-71-1](article_r423-71-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/80/LEGIARTI000049388043.xml
---
###### Article R423-70-2
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis ou la déclaration préalable porte sur une installation ou ouvrage
mentionné aux articles L. 111-27 à L. 111-29, le délai à l'issue duquel la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers est réputée avoir émis un avis favorable est de deux mois.

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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-25-1](article_r431-25-1.md)
- [Article R*431-25-2](article_r431-25-2.md)
- [Article R*431-26](article_r431-26.md)
- [Article R*431-27](article_r431-27.md)
- [Article R*431-27-1](article_r431-27-1.md)
- [Article R*431-28](article_r431-28.md)
- [Article R*431-29](article_r431-29.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/05/LEGIARTI000049390519.xml
---
###### Article R*431-27
I.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction
mentionné à l'article L. 111-29, la demande d'autorisation d'urbanisme comporte
un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article
R. 111-20-1.<br />
II.-Lorsque la demande porte sur une installation, une construction ou un
ouvrage mentionné à l'article L. 111-28, le dossier de la demande d'autorisation
d'urbanisme comporte un document permettant de justifier que l'installation des
serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.<br />
III.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une
construction agrivoltaïques mentionnés à l'article L. 314-36 du code de
l'énergie, la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un dossier présentant
les justifications détaillées du respect des conditions prévues à ce même
article.<br />
Ce dossier comporte :<br />
1° Une description physique de la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 du
code de l'énergie ;<br />
2° Une note technique justifiant que l'installation, l'ouvrage ou la
construction fournit au moins l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de
l'article L. 314-36 du code de l'énergie selon les conditions fixées à l'un des
articles R. 314-110 à R. 314-113 du même code et qu'il ne porte pas une atteinte
substantielle à l'un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces
services ;<br />
3° Une note technique justifiant que la production agricole est l'activité
principale de la parcelle agricole conformément à l'article R. 314-118 du code
de l'énergie ;<br />
4° Une note technique justifiant que la production agricole est significative et
qu'elle assure des revenus durables à l'exploitant agricole conformément aux
articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie ;<br />
5° S'il y a lieu, d'une description de la zone témoin prévue en application de
l'article R. 314-114 du code de l'énergie ;<br />
6° Une attestation certifiant que l'agriculteur est actif, au sens de l'article
R. 314-109 du code de l'énergie.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture précise, en
tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000048600913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/09/LEGIARTI000048600913.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/04/LEGIARTI000049390491.xml
---
###### Article R*431-36
@ -32,6 +32,12 @@ l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article
R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R.
431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />
Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L.
111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le
dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des
documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27. Ce dossier
comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8.<br />
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143427
#### Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- [Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388601
---
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture](section_1)
- [Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388603
---
###### Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture
- [Article R463-1](article_r463-1.md)
- [Article R463-2](article_r463-2.md)
- [Article R463-3](article_r463-3.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388659.xml
---
###### Article R463-1
Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle
préalable à leur mise en service.<br />
Six ans après l'achèvement des travaux, elles sont soumises à un contrôle du
respect des dispositions des articles L. 111-30 et L. 111-32 afin de s'assurer
notamment que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions
biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ne
sont pas durablement affectées par l'installation.<br />
La réalisation des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents est
effectuée par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une
chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L.
171-1 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation
transmet ce rapport de contrôle à l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et
d'indépendance de l'organisme contrôleur.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388661.xml
---
###### Article R463-2
Pour l'application de l'article L. 111-30, lorsque le rapport mentionné à
l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité
agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en
matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation les
obligations de mise en conformité de l'installation et le met en demeure d'y
procéder dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois.<br />
Si à l'expiration du délai imparti, un nouveau rapport de contrôle réalisé dans
les conditions fixées à l'article R. 463-1 et justifiant que l'installation a
été mise en conformité n'a pas été transmis, l'autorité administrative peut
mettre en œuvre les sanctions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'autorité compétente peut également
prescrire le démantèlement de l'installation dans un délai qu'elle détermine.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388667.xml
---
###### Article R463-3
Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à
l'article R. 111-60, de l'absence d'exploitation ou de la décision mentionnée à
l'article R. 463-2, les travaux de démantèlement et de remise en état du site
mentionnés à l'article L. 111-32 font l'objet d'un rapport de contrôle réalisé
dans les conditions fixées à l'article R. 463-1 établissant un relevé technique
du terrain qui est transmis sans délai à l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme.<br />
En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les
conditions définies aux articles R. 111-62 et R. 111-63 ou dans le délai indiqué
dans la décision mentionnée à l'article R. 463-2 ou en l'absence de transmission
du rapport mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci ne permet pas
d'attester du respect des dispositions de l'article R. 111-63, l'autorité
compétente en matière d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à
laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement
et à la remise en état du site. Elle met en œuvre, le cas échéant, les garanties
financières constituées dans les conditions définies à l'article R. 111-64 et
fait supporter au propriétaire du terrain d'assiette le coût du dépassement
éventuel par ces travaux du montant de ces garanties financières.<br />
La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente ne fait pas
obstacle à l'application des sanctions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
précise le contenu du rapport mentionné au premier alinéa, notamment les
éléments de relevé technique du terrain.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388611
---
###### Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme
- [Article R463-4](article_r463-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388672.xml
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###### Article R463-4
Lors d'une visite effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 461-1
s'il est constaté que l'une des installations prévues à l'article L. 111-28,
n'est pas ou plus exploitée ou que les conditions de compatibilité avec
l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, elles en
informent l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette
dernière notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en
conformité de l'installation et peut, après avoir invité l'intéressé à présenter
ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle
détermine et qui ne peut excéder six mois. A défaut de mise en conformité dans
le délai imparti, l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à
présenter ses observations, en prescrire le démantèlement.