Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent 8c662f4f57
commit bfbb548668
89 changed files with 1222 additions and 279 deletions

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107991
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions](livre_iv)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158466
##### Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- [Section 1 : Règlement national d'urbanisme](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175587
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
- [Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188041
---
###### Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs
- [Article A111-2](article_a111-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813781
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X111A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813781.xml
---
###### Article A111-2
Pour l'application de l'article R. 111-33, sont regardés comme résidences
mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences
mobiles : Définition et modalités d'installation ".

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158490
##### Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- [Article A332-1](article_a332-1.md)
- [Article A332-2](article_a332-2.md)
- [Article A332-3](article_a332-3.md)
- [Article A332-4](article_a332-4.md)
- [Article A332-5](article_a332-5.md)
- [Article A332-6](article_a332-6.md)
- [Article A332-7](article_a332-7.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813914.xml
---
###### Article A332-2
En application des dispositions de l'article R. 332-26, le maire ou le président
d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier
l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions
dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de
non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, soit
:<br />
a) La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale
d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;<br />
b) La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;<br />
c) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;<br />
d) Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;<br />
e) La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de
recherche en région d'Ile-de-France ;<br />
f) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des
impôts ;<br />
g) La redevance d'archéologie préventive.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813915
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813915.xml
---
###### Article A332-3
Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de
liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat,
il apprécie notamment si les services municipaux ou ceux de l'établissement
public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation
technique suffisante.<br />
L'arrêté portant déconcentration de l'établissement de l'assiette et de la
liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Il
fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est transmis au
trésorier-payeur général et au président du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813919
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813919.xml
---
###### Article A332-4
Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux permis dont la
demande a été déposée en mairie à compter de la date de sa publication et aux
décisions de non-opposition à une déclaration préalable déposée à compter de
cette date.<br />
Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
soit à l'initiative de celui-ci après avis du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, soit à la
demande du maire ou du président de l'établissement public.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813920
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813920.xml
---
###### Article A332-5
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
reste compétent pour :<br />
a) L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes
aux permis et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable
relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article L. 422-2 ;<br />
b) Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission
d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à
l'article A. 332-2. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier
toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au
maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours
hiérarchique ;<br />
c) L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant
des infractions à la législation sur le permis de construire, le permis
d'aménager ou la déclaration préalable, sur lesquelles se prononce le ministre
chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;<br />
d) La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813921
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813921.xml
---
###### Article A332-6
L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement :<br />
a) La liste des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager
et la décision de non-opposition à la déclaration préalable constituent le fait
générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée
à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas
échéant, par un nouvel arrêté préfectoral ;<br />
b) Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de
dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale au
trésorier-payeur général, au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis ou de la décision
de non-opposition.<br />
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée
au permis lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813922
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813922.xml
---
###### Article A332-7
Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le
maire ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, qui y répond.<br />
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives
nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006128548
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128549
---
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
### Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- [TITRE I : Certificat d'urbanisme.](titre_i)
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE III : Permis de démolir](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](titre_iv)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [Titre Ier : Certificat d'urbanisme](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions propres aux constructions](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions propres aux aménagements](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions propres aux démolitions](titre_v)
- [Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux](titre_vi)
- [TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre](titre_ix)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143250
---
#### TITRE I : Certificat d'urbanisme.
- [Article A410-1](article_a410-1.md)
- [Article A410-2](article_a410-2.md)
- [Article A410-3](article_a410-3.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-11
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813932
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813932.xml
---
###### Article A410-1
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de
l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article,
enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le
numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions
départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du
ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la
mer.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814005
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814005.xml
---
###### Article A410-2
La réponse à la demande de certificat d'urbanisme est établie conformément à
l'un ou l'autre des deux modèles intitulés respectivement Certificat d'urbanisme
positif et Certificat d'urbanisme négatif et annexés au présent article.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814007
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814007.xml
---
###### Article A410-3
Les dispositions des articles A. 410-1 et A. 410-2 ne peuvent être modifiées que
par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143256
---
#### Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- [Article A410-1](article_a410-1.md)
- [Article A410-2](article_a410-2.md)
- [Article A410-3](article_a410-3.md)
- [Article A410-4](article_a410-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006813933
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813933.xml
---
###### Article A410-1
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie
conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction
générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410*01.<br />
Ce modèle peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales
de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère chargé de
l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814006
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814006.xml
---
###### Article A410-2
Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du
terrain par rapport au nord.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814008
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814008.xml
---
###### Article A410-3
Le certificat d'urbanisme :<br />
a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ;<br />
b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un
certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété
et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou
sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même
article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération
;<br />
c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et
l'adresse du terrain ;<br />
d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application
;<br />
e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur
sens.<br />
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de
son signataire.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814085
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814085.xml
---
###### Article A410-4
Le certificat d'urbanisme précise :<br />
a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables
au terrain ;<br />
b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme ;<br />
c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ;<br />
d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ;<br />
e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une
demande de permis ;<br />
f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143251
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143257
---
#### TITRE II : Permis de construire
#### Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- [CHAPITRE I : Régime général](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Exceptions au régime général](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Décisions](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158509
---
##### Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- [Article A423-4](article_a423-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X423A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814094.xml
---
###### Article A423-4
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en
cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la
modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de deux chiffres utilisé
pour une numérotation en continu des demandes successives de modifications.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158499
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158510
---
##### CHAPITRE IV : Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur
##### Chapitre IV : Décisions
- [Section 1 : Déconcentration auprès du maire.](section_1)
- [Section 1 : Contenu de la décision](section_1)
- [Section 3 : Affichage de la décision](section_3)

View file

@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175615
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175621
---
###### Section 1 : Déconcentration auprès du maire.
###### Section 1 : Contenu de la décision
- [Article A424-1](article_a424-1.md)
- [Article A424-2](article_a424-2.md)
- [Article A424-3](article_a424-3.md)
- [Article A424-4](article_a424-4.md)
- [Article A424-5](article_a424-5.md)
- [Article A424-6](article_a424-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements](sous-section_3)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814018
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814018.xml
---
###### Article A424-1
En application des dispositions de l'article R. 424-1, le maire ou le président
d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent se faire confier
l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions
dont le permis de construire constitue le fait générateur, soit :<br />
La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale
d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;<br />
La taxe départementale d'espaces naturels sensibles ;<br />
La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;<br />
La participation en cas de dépassement de coefficient d'occupation du sol ;<br />
Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;<br />
La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de
recherche en région d'Ile-de-France.<br />
La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des
impôts.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814021
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814021.xml
---
###### Article A424-2
Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de
liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat,
il apprécie notamment que les services municipaux ou ceux de l'établissement
public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation
technique suffisante *autorités compétentes*.<br />
L'arrêté portant déconcentration auprès du maire ou du président de
l'établissement de coopération intercommunale de l'établissement de l'assiette
et de la liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition
du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.
Il fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du
département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères apparents dans
l'un des journaux quotidiens publiés dans le département. Il est transmis au
directeur des services fiscaux et au président du conseil général*publicité*.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814024
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814024.xml
---
###### Article A424-3
Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux demandes de permis
de construire déposées en mairie à compter de la date de sa publication.<br />
Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814027
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814027.xml
---
###### Article A424-4
Le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme
reste compétent pour*autorité compétente* :<br />
1° L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes
aux permis de construire délivrés par l'Etat dans les cas cités au dernier
alinéa de l'article L. 421-2-1.<br />
2° Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission
d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à
l'article A. 424-1. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier
toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au
maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours
hiérarchique.<br />
3° L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant
des infractions à la législation sur le permis de construire, sur lesquelles se
prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de
l'article 422 A de l'annexe III du code général des impôts.<br />
4° La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814030.xml
---
###### Article A424-5
L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement*contenu* :<br />
1° La liste des impositions dont le permis de construire constitue le fait
générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée
à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas
échéant, par un nouvel arrêté préfectoral.<br />
2° Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de
dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale au directeur
des services fiscaux, au responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis de construire.<br />
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée
au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette
modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814033.xml
---
###### Article A424-6
Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le
maire ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, qui y répond.<br />
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives
nécessaires au directeur des services fiscaux, au chef du service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188058
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article A424-1](article_a424-1.md)
- [Article A424-2](article_a424-2.md)
- [Article A424-3](article_a424-3.md)
- [Article A424-4](article_a424-4.md)
- [Article A424-5](article_a424-5.md)
- [Article A424-6](article_a424-6.md)
- [Article A424-7](article_a424-7.md)
- [Article A424-8](article_a424-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814020
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814020.xml
---
###### Article A424-1
La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager
ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.<br />
Il en est de même de la décision prévue par l'article L. 424-6 qui fixe les
participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur
la déclaration préalable en cas de permis tacite ou de décision de
non-opposition à une déclaration préalable.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814023
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814023.xml
---
###### Article A424-2
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :<br />
a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;<br />
b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales
caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro
d'enregistrement, lieu des travaux ;<br />
c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application
;<br />
d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.<br />
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de
son signataire.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814026
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814026.xml
---
###### Article A424-3
L'arrêté indique, selon les cas ;<br />
a) Si le permis est accordé ;<br />
b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une
opposition ;<br />
c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration
préalable.<br />
Il indique en outre, s'il y a lieu :<br />
d) Si la décision est assortie de prescriptions ;<br />
e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ;<br />
f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou
plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814029
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814029.xml
---
###### Article A424-4
Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les
circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
et délais de recours.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006814032
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814032.xml
---
###### Article A424-5
Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou
plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la
nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.<br />
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à
une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du
ou des bénéficiaires de la décision tacite.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814034
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814034.xml
---
###### Article A424-6
Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et
précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814099
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814099.xml
---
###### Article A424-7
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et
le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de
l'article L. 111-8, confirmer sa demande.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814100
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814100.xml
---
###### Article A424-8
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations
suivantes :<br />
Durée de validité du permis :<br />
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa
notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br />
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.<br />
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :<br />
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de
chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou
sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;<br />
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux.<br />
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait
:<br />
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa
légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours ;<br />
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.<br />
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188059
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions
- [Article A424-9](article_a424-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814101
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814101.xml
---
###### Article A424-9
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination
et, s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette créée.<br />
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de
dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188060
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements
- [Article A424-10](article_a424-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814102
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814102.xml
---
###### Article A424-10
Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum
de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la
construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a
lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175623
---
###### Section 3 : Affichage de la décision
- [Article A424-16](article_a424-16.md)
- [Article A424-18](article_a424-18.md)
- [Article A424-19](article_a424-19.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814111
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814111.xml
---
###### Article A424-16
Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou
la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où
le dossier peut être consulté.<br />
Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br />
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre
nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en
mètres par rapport au sol naturel ;<br />
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;<br />
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de
loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.<br />
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à
démolir.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814113.xml
---
###### Article A424-18
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements
qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au
public pendant toute la durée du chantier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814114
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814114.xml
---
###### Article A424-19
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie
conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13407.01.

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-07-22
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143252
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143258
---
#### TITRE III : Permis de démolir
#### Titre III : Dispositions propres aux constructions
- [Section 1 : La demande](section_1)
- [Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir.](section_4)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158511
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Déclaration préalable](section_1)
- [Section 2 : Permis de construire](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175624
---
###### Section 1 : Déclaration préalable
- [Article A431-1](article_a431-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814118.xml
---
###### Article A431-1
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au
formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175625
---
###### Section 2 : Permis de construire
- [Article A431-4](article_a431-4.md)
- [Article A431-7](article_a431-7.md)
- [Article A431-8](article_a431-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814121
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814121.xml
---
###### Article A431-4
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à
R. 421-16 est établie conformément aux formulaires annexés au présent titre,
enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :<br />
a) Sous le numéro Cerfa 13406*01 lorsque la demande porte sur une maison
individuelle ou ses annexes ;<br />
b) Sous le numéro Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction
autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814124
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814124.xml
---
###### Article A431-7
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814125
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814125.xml
---
###### Article A431-8
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412*01.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175626
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article A431-9](article_a431-9.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814130
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814130.xml
---
###### Article A431-9
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de
permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le
demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des
pièces suivantes :<br />
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ;<br />
b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les
trois dimensions, prévu à l'article R. 431-9 et au b de l'article R. 431-36 ;<br />
c) Le plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au
profil du terrain, prévu au b de l'article R. 431-10.<br />
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle et
l'orientation du terrain par rapport au nord.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175627
---
###### Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
- [Article A431-10](article_a431-10.md)
- [Article A431-11](article_a431-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814131
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814131.xml
---
###### Article A431-10
Le document prévu par le b de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur
technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de
la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en
compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des
règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié
susvisé et ses arrêtés d'application.<br />
Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814132
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814132.xml
---
###### Article A431-11
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A.
431-10, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :<br />
a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;<br />
b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le
site sismique ;<br />
c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens
de la réglementation parasismique applicable ;<br />
d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et
horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158512
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article A434-1](article_a434-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814133
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X434A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814133.xml
---
###### Article A434-1
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par les sections I et II du chapitre premier peuvent être
obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et
sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.

View file

@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143253
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143259
---
#### Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
#### Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE I : Clôture](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Stationnement des caravanes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision](chapitre_iv)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158504
##### CHAPITRE I : Clôture
- [Article A441-1](article_a441-1.md)
- [Article A441-2](article_a441-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814054.xml
---
###### Article A441-1
La déclaration de clôture prévue à l'article R. 441-3 est établie conformément
au modèle visé à l'article A. 422-1.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158513
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Déclaration préalable](section_1)
- [Section 2 : Permis d'aménager](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175628
---
###### Section 1 : Déclaration préalable
- [Article A441-1](article_a441-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814055.xml
---
###### Article A441-1
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire annexé au présent
titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous
le numéro Cerfa 13404*01.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175629
---
###### Section 2 : Permis d'aménager
- [Article A441-4](article_a441-4.md)
- [Article A441-7](article_a441-7.md)
- [Article A441-8](article_a441-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814138
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814138.xml
---
###### Article A441-4
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13409*01.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814141.xml
---
###### Article A441-7
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814142.xml
---
###### Article A441-8
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie
conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction
générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412*01.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158514
---
##### Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
- [Article A444-1](article_a444-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814148
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X444A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814148.xml
---
###### Article A444-1
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus
auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont
accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143260
---
#### Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- [Chapitre Ier : Demande de permis de démolir](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158515
---
##### Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
- [Article A451-1](article_a451-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814149
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X451A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814149.xml
---
###### Article A451-1
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-28 à R. 421-28 (1)
est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par
la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa
13405*01.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158516
---
##### Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
- [Article A453-4](article_a453-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814152
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X453A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814152.xml
---
###### Article A453-4
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des
mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles
sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143254
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143261
---
#### TITRE VI : Contrôle
#### Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- [Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité.](section_1)
- [Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158517
---
##### Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175644
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article A462-1](article_a462-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814158
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814158.xml
---
###### Article A462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à
l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent
article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous
le numéro Cerfa 13408*01.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006175631
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
- [Article A462-3](article_a462-3.md)
- [Article A462-4](article_a462-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006814160
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814160.xml
---
###### Article A462-3
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2,
le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :<br />
a) Le dossier du permis de construire ;<br />
b) L'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 s'il y a lieu ;<br />
c) Les informations sur le classement de la construction ;<br />
d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du
contrôleur technique ;<br />
e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux
équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006814161
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814161.xml
---
###### Article A462-4
Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de
la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de
fondations, d'ossatures et de façades et des éléments non structuraux.<br />
Les points sur lesquels portent cet examen sont notamment :<br />
1. Fondations :<br />
a) La cohérence du dimensionnement retenu avec les caractéristiques du sol
connues ou résultant d'une étude particulière ;<br />
b) La prise en compte du risque de liquéfaction ;<br />
c) Les paramètres dynamiques du sol pour la justification des fondations ;<br />
d) L'adéquation de la valeur retenue pour le coefficient topographique en
fonction de la situation de la construction.<br />
2. Ossatures et façades :<br />
a) Les chaînages et dispositions constructives ;<br />
b) L'appréciation de la régularité de l'ouvrage et dispositions en découlant,
notamment la valeur admise pour le coefficient de comportement.