Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020795380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/53/JORFTEXT000020795380.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175694
###### Section 1 : Définition
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006816000
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816000.xml
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###### Article L442-10
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au
moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires
détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou
l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à
ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable.<br />
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être
prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins
un lot constructible.