Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
parent 929ac8551a
commit bef68fe55c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000037775960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775960.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038790809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/08/LEGIARTI000038790809.xml
---
###### Article R331-4
@ -58,20 +58,8 @@ bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintére
au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts
;<br />
f) Des caisses primaires, régionales et nationales d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des
départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou
fédérations de caisses, des caisses départementales de mutualité sociale
agricole, des caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations
familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
mutuelle agricole, des services et organismes gérant des régimes spéciaux prévus
à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, des institutions de
retraite ou de prévoyance complémentaires mentionnées respectivement aux
articles L. 922-1 et L. 861-4 du même code, des caisses constituées pour
l'application des titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le
régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L.
611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles ;<br />
f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de
mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et