Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038696319
NOR: LOGL1906719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/63/JORFTEXT000038696319.xml
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République française 2019-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000038459996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459996.xml
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000038702254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/22/LEGIARTI000038702254.xml
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###### Article R329-11
@ -41,9 +41,10 @@ par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
7° La liste des libéralités reçues ;<br />
8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et
de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation.<br />
302-5 du même code.<br />
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative