Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241210
NOR: IOCB1120369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/12/JORFTEXT000025241210.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817789
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817789.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025266967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/69/LEGIARTI000025266967.xml
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###### Article R213-30
Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les
communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes
associées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions
consultatifs en application de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre
1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des
établissements publics de coopération intercommunale.
associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou
plusieurs communes déléguées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils
ou commissions consultatifs en application des articles L. 2113-17 à L. 2113-20
du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ou de l'article L. 2113-17 du même code issu de même loi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006818066
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818066.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025266961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/69/LEGIARTI000025266961.xml
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###### Article R*318-16
Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la
loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou des conseils
consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues
d'une fusion, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine,
de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, il est
procédé à cette consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après
pour les conseils d'arrondissement.
Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à
L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans
leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la
même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation
des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les
communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées existant dans
les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris,
Marseille et Lyon, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation
urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale,
il est procédé à la consultation dans les conditions prévues aux articles
ci-après pour les conseils d'arrondissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006819985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819985.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025266992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/69/LEGIARTI000025266992.xml
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###### Article R*423-73
@ -14,7 +13,7 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités
territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre
d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone
d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou
constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président de la
communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun
connaître leur avis au responsable du service de l'Etat dans le département
chargé de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article précédent.
constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du
syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction,
dans les conditions prévues à l'article précédent.