Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817383.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025266972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/69/LEGIARTI000025266972.xml
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###### Article R*141-5
Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan
local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions des articles L.
2511-15, L. 2113-14, L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des
collectivités territoriales, à la consultation des conseils d'arrondissement des
communes de Paris, Marseille et Lyon ou dans les communes issues d'une fusion,
des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les
communes issues d'une fusion, il est procédé à cette consultation dans les
conditions prévues à l'article R. 141-6 pour les conseils d'arrondissement.
2113-14, L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités
territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article L.
2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même
code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions
consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des
communes déléguées dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement
des communes de Paris, Marseille et Lyon, il est procédé à cette consultation
dans les conditions prévues à l'article R. 141-6 pour les conseils
d'arrondissement.