Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020458786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458786.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025576827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576827.xml
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###### Article L213-1
@ -22,12 +22,11 @@ portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions
de tantièmes contre remise de locaux à construire.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente
mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte
d'une donation-partage.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.<br />
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété