Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031210189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210189.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039369951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369951.xml
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###### Article L111-7
@ -19,9 +19,13 @@ routières ;<br />
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
4° Aux réseaux d'intérêt public.<br />
4° Aux réseaux d'intérêt public ;<br />
<div>
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination,
à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.<br />
</div>
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont
installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des
voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les
aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur
le réseau routier.<br />
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031210213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210213.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369956.xml
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###### Article L111-16
@ -16,12 +16,11 @@ ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à
l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le
permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la
bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
milieu environnant.<br />
production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont
installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire
ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins
comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.<br />
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est
fixée par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000033034434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034434.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369979.xml
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###### Article L111-19
@ -21,18 +21,4 @@ transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de
stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au
stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées
compte pour la moitié de leur surface.<br />
Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est
autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :<br />
1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des
procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de
végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité
thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la
biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;<br />
2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements
hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et
l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les
fonctions écologiques des sols.
compte pour la moitié de leur surface.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032860964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860964.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369989.xml
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###### Article L152-5
@ -25,6 +25,9 @@ constructions existantes ;<br />
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire
en saillie des façades.<br />
4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies
renouvelables situées sur des aires de stationnement.<br />
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la
bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
milieu environnant.<br />