diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l111-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l111-7.md index adf730d4e..9ed988b42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l111-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l111-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031210189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210189.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000039369951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369951.xml --- ###### Article L111-7 @@ -19,9 +19,13 @@ routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
-4° Aux réseaux d'intérêt public.
+4° Aux réseaux d'intérêt public ;
-
- Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, - à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
-
+5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont +installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des +voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les +aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur +le réseau routier.
+ +Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à +la réfection ou à l'extension de constructions existantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md index 9689a0c83..2565955ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031210213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210213.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369956.xml --- ###### Article L111-16 @@ -16,12 +16,11 @@ ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la -production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation -domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le -permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration -préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la -bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le -milieu environnant.
+production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont +installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire +ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins +comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration +architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md index c614406c3..fac1510fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000033034434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034434.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369979.xml --- ###### Article L111-19 @@ -21,18 +21,4 @@ transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées -compte pour la moitié de leur surface.
- -Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est -autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :
- -1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des -procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de -végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité -thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la -biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
- -2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements -hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et -l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les -fonctions écologiques des sols. +compte pour la moitié de leur surface. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md index e26887ba3..b523c7605 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000032860964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860964.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369989.xml --- ###### Article L152-5 @@ -25,6 +25,9 @@ constructions existantes ;
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
+4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies +renouvelables situées sur des aires de stationnement.
+ La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.