diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l111-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l111-7.md
index adf730d4e..9ed988b42 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l111-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000031210189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210189.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000039369951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369951.xml
---
###### Article L111-7
@@ -19,9 +19,13 @@ routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
-4° Aux réseaux d'intérêt public.
+4° Aux réseaux d'intérêt public ;
-
- Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination,
- à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
-
+5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont
+installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des
+voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les
+aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur
+le réseau routier.
+
+Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
+la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md
index 9689a0c83..2565955ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000031210213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210213.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039369956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369956.xml
---
###### Article L111-16
@@ -16,12 +16,11 @@ ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à
l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
-production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
-domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le
-permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
-préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la
-bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
-milieu environnant.
+production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont
+installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire
+ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins
+comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
+architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est
fixée par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md
index c614406c3..fac1510fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000033034434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034434.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039369979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369979.xml
---
###### Article L111-19
@@ -21,18 +21,4 @@ transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de
stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au
stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées
-compte pour la moitié de leur surface.
-
-Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est
-autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :
-
-1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des
-procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de
-végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité
-thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la
-biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
-
-2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements
-hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et
-l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les
-fonctions écologiques des sols.
+compte pour la moitié de leur surface.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md
index e26887ba3..b523c7605 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000032860964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860964.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039369989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369989.xml
---
###### Article L152-5
@@ -25,6 +25,9 @@ constructions existantes ;
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire
en saillie des façades.
+4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies
+renouvelables situées sur des aires de stationnement.
+
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la
bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
milieu environnant.