Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-21
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Date de fin: 2010-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000006815092
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815092.xml
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Date de début: 2010-06-06
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000022317350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml
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###### Article L212-2
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Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
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exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte
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qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est
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ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant
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vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.<br />
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exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication
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de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
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212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement
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public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
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d'aménagement.<br />
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L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
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