Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme

Application de l'art. 190 de la loi 2005-157.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615530
NOR: EQUU0602490D
Ancien identifiant: 1DE0061683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615530.xml
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République française 2007-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816984.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816985.xml
---
###### Article R*122-1
@ -18,6 +18,7 @@ Les documents et décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 122-
doivent être compatibles avec le document d'orientations générales et les
documents graphiques dont il est assorti.<br />
En zone de montagne, il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au a du III de
l'article L. 145-3. Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales
doivent respecter les conclusions de cette étude.
En zone de montagne, il comporte, s'il y a lieu, les études prévues au a du III
de l'article L. 145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5. Les plans
locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent respecter les conclusions de
cette étude.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816997
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816997.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816998
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816998.xml
---
###### Article R*122-3
@ -52,6 +52,6 @@ Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger e
application du 2° ci-dessus, ils doivent permettre d'identifier les terrains
inscrits dans ces limites.<br />
En zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale précise, le cas
échéant, l'implantation et l'organisation générale des unités touristiques
nouvelles.
En zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale désigne, le cas
échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire
application du huitième alinéa de l'article L. 145-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816623
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816623.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816624
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816624.xml
---
###### Article R*124-3
@ -20,6 +20,10 @@ en valeur des ressources naturelles.<br />
Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités,
notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.<br />
En zone de montagne, ils indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible
importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de
l'article L. 145-5.<br />
Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à
l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158703
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
- [Section 1 : Unités touristiques nouvelles.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006176034
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176133
---
###### Section 1 : Unités touristiques nouvelles.
###### Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
- [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-2](article_r145-2.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816741
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816741.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816742
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816742.xml
---
###### Article R145-1
Dans le cas prévu à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, la demande
d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est présentée par la
commune ou les communes ou le groupement de communes sur le territoire
desquelles s'étend l'emprise du projet ; elle peut porter simultanément sur
plusieurs opérations.
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles
mentionnées au I et au II de l'article L. 145-11 sont soumises à autorisation
dans les conditions fixées par les articles R. 145-2 à R. 145-10.

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@ -1,28 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816777
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816777.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816778
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816778.xml
---
###### Article R145-10
Le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme
unité touristique nouvelle lorsque les dépenses de construction et
d'installation correspondantes, effectuées en une ou plusieurs tranches,
excèdent quatre miLlions d'euros. Toutefois, le remplacement d'une remontée
mécanique ne constitue pas une unité touristique nouvelle lorsque, d'une part,
les lieux de départ et d'arrivée sont inchangés et que, d'autre part, le débit
horaire maximum de la nouvelle installation est inférieur au triple de celui de
l'ancien équipement.<br />
Le montant du seuil financier fixé à l'alinéa précédent est révisé tous les deux
ans par arrêté du ministre chargé des transports en fonction de l'indice I :<br />
I = 0,2 TP 02 + 0,8 TP 13<br />
TP 02 et TP 13 étant les indices nationaux des prix de génie civil publiés au
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire
duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique
nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article
R. 145-5, demander au préfet que les orientations générales de leur projet
soient examinées par la commission compétente.

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@ -1,31 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816744
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816744.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816745
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816745.xml
---
###### Article R145-2
La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des
documents graphiques décrivant *contenu*:<br />
Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application
du I de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet
:<br />
1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, des infrastructures et
des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation
ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ;<br />
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque
ces travaux ont pour effet :<br />
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à
satisfaire, des produits touristiques visés, des modes d'exploitation et de
promotion des hébergements et des équipements touristiques ;<br />
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;<br />
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que leurs
mesures nécessaires pour en assurer la prévention ;<br />
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant,
dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;<br />
4° Les effets prévisibles du projet sur l'économie agricole, les peuplements
forestiers et l'environnement ainsi que les mesures de protection et de
réhabilitation à prévoir et l'estimation de leur coût ;<br />
2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements
touristiques d'une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 12
000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels
saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br />
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
3° Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1
du code de l'environnement :<br />
a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;<br />
b) L'aménagement de terrains de camping ;<br />
c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
;<br />
d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver
alpins, lorsque les pistes ne font pas partie du domaine skiable visé au 1°.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816747
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816747.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816748.xml
---
###### Article R145-3
La demande et le dossier accompagnés des délibérations des organes délibérants
de la commune ou des communes ou du groupement de communes pétitionnaires sont
adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
préfet du département ou déposés contre décharge à la préfecture.
Sont soumises à autorisation du préfet de département, en application du II de
l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :<br />
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques,
lorsqu'ils ont pour effet :<br />
a) L'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un
domaine skiable alpin existant ;<br />
b) La création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de
desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs
par jour sur un denivelé supérieur à 300 mètres ;<br />
2° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur
urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation
:<br />
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher hors oeuvre nette
totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou
d'équipements touristiques ;<br />
b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ;<br />
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du
tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale
supérieure à 100 mètres carrés.

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@ -1,16 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816750
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816750.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816751
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816751.xml
---
###### Article R145-4
Si le dossier est incomplet, le préfet du département, dans les quinze jours de
la réception de la demande, invite le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans
les conditions prévues à l'article R. 145-3.
I. - Pour l'application de la présente section :<br />
- une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé,
contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif,
éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des
activités de glisse autorisées ;<br />
- un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont
le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par
le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du
domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski
alpin.<br />
II. - Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs
communes.<br />
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.<br />
En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à
retenir sont ceux du programme général de l'opération.<br />
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter
simultanément sur plusieurs opérations.

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816753
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816753.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816754
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816754.xml
---
###### Article R145-5
I - Lorsque le dossier est complet, le préfet du département notifie aux
collectivités pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la
demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examinée par la
commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent. Dans le
même délai, le préfet du département transmet la demande et le dossier à la
commission spécialisée du comité de massif.<br />
La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle
relève de l'article R. 145-2 ou de l'article R. 145-3, est présentée au préfet
du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire
desquels s'étend l'emprise du projet.<br />
II - Dans le délai de trois mois courant à compter de la notification prévue au
I ci-dessus, le préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le
massif saisit pour avis la commission spécialisée du comité de massif ;
toutefois, si la notification est faite moins de trois mois avant la date à
laquelle une réunion de la commission spécialisée a été convoquée, le délai de
trois mois court à compter de la date de cette réunion.
La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de
la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge à la préfecture.

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@ -1,35 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816756
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816756.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816757
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816757.xml
---
###### Article R145-6
Dès la notification prévue au I de l'article R. 145-5, le préfet du département
prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'unité touristique nouvelle.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents
graphiques précisant :<br />
Cet arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs du département,
fixe :<br />
1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement,
comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti,
des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs
conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de
l'économie locale ;<br />
a) la date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public
et la durée pendant laquelle il peut être consulté, qui ne peut être inférieure
à un mois ;<br />
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à
satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des
équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension
de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant
apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ;<br />
b) les heures et lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ouverts à cet effet.<br />
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les
mesures nécessaires pour les prévenir ;<br />
Mention de l'arrêté ainsi que la date à laquelle la commission spécialisée du
comité de massif examinera la demande est insérée une semaine au moins avant le
début de la consultation du public dans deux journaux diffusés dans le
département et affichée dans les mairies des communes intéressées et, le cas
échéant, au siège de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme.<br />
4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale,
l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles,
pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et
l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que
les mesures de suppression, compensation et réhabilitation à prévoir, et
l'estimation de leur coût ;<br />
Le préfet du département adresse au président et aux membres de la commission
spécialisée du comité de massif quinze jours au moins avant la date fixée pour
l'examen de la demande un compte rendu des observations recueillies.
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.

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@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816759
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816759.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816760
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816760.xml
---
###### Article R145-7
L'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est accordée par arrêté
du préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif ; la
décision est notifiée aux demandeurs dans un délai d'un mois à compter de l'avis
donné par la commission spécialisée.<br />
I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse sans
délai au préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l'article R.
145-2. Il notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les
quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la date à laquelle
la demande sera examimée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité
de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.<br />
En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de
prescriptions, la décision est motivée.<br />
Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission
compétente.<br />
Le préfet du département procède à la publication de l'autorisation ou de la
décision de rejet de la demande au recueil des actes administratifs du
département ; il en fait, en outre, insérer mention dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.
II. - La commission compétente examine la demande à sa première réunion, lorsque
celle-ci se tient plus de trois mois après la date de notification prévue au I
ci-dessus, et dans un délai de trois mois à compter de cette réunion dans le cas
contraire.

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@ -1,16 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816767
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816767.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816768.xml
---
###### Article R145-8
Lorsque le territoire couvert par l'unité touristique nouvelle appartient à
plusieurs massifs, la décision prévue à l'article R. 145-7 est prise par arrêté
conjoint des préfets de région désignés pour assurer la coordination dans les
massifs concernés.
Dès la notification prévue au I de l'article R. 145-7, le préfet du département
prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'unité touristique nouvelle.<br />
Cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département, fixe :<br />
a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public
et la durée pendant laquelle il peut être consulté, qui ne peut être inférieure
à un mois ;<br />
b) Les heures et lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ouverts à cet effet.<br />
Mention de l'arrêté ainsi que de la date à laquelle la commission spécialisée du
comité de massif ou la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
examinera la demande est insérée une semaine au moins avant le début de la
consultation du public dans un journal diffusé dans le département et affichée
dans les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme.<br />
Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'examen de la demande, le préfet
adresse au président et aux membres de la commission compétente un compte rendu
des observations recueillies.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006816770
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816770.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816771
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816771.xml
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###### Article R145-9
Lorsqu'une ou plusieurs communes envisagent de créer une unité touristique
nouvelle, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 145-1, les
maires peuvent demander au préfet du département que les orientations générales
de leur projet soient examinées par la commission spécialisée. Le préfet de
région désigné pour assurer la coordination dans le massif saisit la commission
spécialisée du comité de massif dans le délai prévu au II de l'article R. 145-5,
qui court à compter de la réception de la demande.<br />
La décision est prise par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas
prévu à l'article R. 145-2, du préfet du département dans le cas prévu à
l'article R. 145-3. Elle est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à
compter de la date de la réunion de la commission compétente.<br />
Dans le mois qui suit la réunion de la commission spécialisée, le préfet du
département fait connaître aux maires intéressés, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, l'avis de la commission et celui du préfet
de région désigné pour assurer la coordination dans le massif.
En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de
prescriptions, la décision est motivée.<br />
Le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département. Il en fait, en outre,
inscrire mention dans un journal diffusé dans le département.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175740
- [Article *R145-12](article_r145-12.md)
- [Article *R145-13](article_r145-13.md)
- [Article *R145-14](article_r145-14.md)
- [Article R145-15](article_r145-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816787
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816787.xml
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###### Article R145-15
L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article
L. 145-5 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes
intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.<br />
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.<br />
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition
du public en mairie et en préfecture.