Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817083.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817084
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817084.xml
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###### Article R*123-1
@ -16,7 +16,8 @@ que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations
d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas
échéant de documents graphiques.<br />
En zone de montagne, il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au a du III de
l'article L. 145-3.<br />
Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L.
111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L.
145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5.<br />
Il est accompagné d'annexes.
Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817154
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817154.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006817155
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817155.xml
---
###### Article R*123-14
@ -16,7 +16,7 @@ Les annexes comprennent à titre informatif également :<br />
126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;<br />
2° La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 ;<br />
application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 (nota) ;<br />
3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes
d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant
@ -43,4 +43,7 @@ l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des
risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;<br />
8° Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2
du code rural.
du code rural ;<br />
9° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de
l'article L. 145-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817547
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817547.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006817548
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817548.xml
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###### Article R*123-9
@ -87,4 +87,8 @@ installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.<br />
Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites
séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les
documents graphiques.
documents graphiques.<br />
En zone de montagne, le règlement désigne, le cas échéant, les plans d'eau de
faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa
de l'article L. 145-5.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817275.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817276
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817276.xml
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###### Article R*124-1
La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs
documents graphiques.<br />
Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers.
Elle comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au neuvième alinéa de l'article L.
111-1-4 et, en zone de montagne, l'étude prévue au quatrième alinéa de l'article
L. 145-5 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa
du même article.<br />
Les documents graphiques sont opposables aux tiers.