Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2022-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032323230 Identifiant: LEGIARTI000046017412
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###### Article R211-5 ###### Article R211-5
@ -13,8 +13,11 @@ L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au
président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou
à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 211-2. Cette délégation fait l'objet d'une publication de alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise
nature à la rendre opposable aux tiers.<br /> en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette
délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux
tiers.<br />
Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le
président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au