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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2022-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000032323230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/32/LEGIARTI000032323230.xml
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/74/LEGIARTI000046017412.xml
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###### Article R211-5
@@ -13,8 +13,11 @@ L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au
président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou
à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième
-alinéa de l'article L. 211-2. Cette délégation fait l'objet d'une publication de
-nature à la rendre opposable aux tiers.
+alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise
+en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
+mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette
+délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux
+tiers.
Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le
président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au