diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md index eb1526bfa..5bf473dd7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2022-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000032323230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/32/LEGIARTI000032323230.xml +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046017412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/74/LEGIARTI000046017412.xml --- ###### Article R211-5 @@ -13,8 +13,11 @@ L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième -alinéa de l'article L. 211-2. Cette délégation fait l'objet d'une publication de -nature à la rendre opposable aux tiers.
+alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise +en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques +mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette +délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux +tiers.
Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au