Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673728.xml
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République française 1994-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352
#### Titre III : Espaces boisés
- [Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.](section_1)
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupe et d'abbatage d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.](section_3)
- [Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006158959
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158927
---
##### Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupe et d'abbatage d'arbres dans les espaces boisés classés
##### Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
- [Paragraphe 1 : Présentation de la demande.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Instruction de la demande.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Décision.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Décision](paragraphe_3)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006176173
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176126
---
###### Paragraphe 3 : Décision.
###### Paragraphe 3 : Décision
- [Article R*130-5](article_r130-5.md)
- [I : Dispositions générales.](i)
- [II : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](ii)
- [III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](iii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188254
###### I : Dispositions générales.
- [Article R*130-5](article_r130-5.md)
- [Article R*130-6](article_r130-6.md)
- [Article R*130-8](article_r130-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006817314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817314.xml
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817315
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817315.xml
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###### Article R*130-5
@ -31,10 +31,14 @@ l'abattage n'ont pu être pratiqués au cours des années pour lesquelles
l'autorisation a été donnée, être prolongée d'une année.<br />
Les coupes rases doivent être suivies dans les cinq ans de travaux de
reboisement, à défaut de régénération naturelle. L'autorisation est publiée par
voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Dans les zones urbaines, elle
est en outre préalablement portée à la connaissance du public, par apposition de
la décision de l'autorité compétente sur un panneau implanté à la limite du
terrain boisé concerné et visible d'une voie ouverte au public. " Un arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et fixe la liste
des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. "
reboisement, à défaut de régénération naturelle.<br />
L'autorisation est publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Dans les zones urbaines, elle est en outre préalablement portée à la
connaissance du public, par apposition de la décision de l'autorité compétente
sur un panneau implanté à la limite du terrain boisé concerné et visible d'une
voie ouverte au public.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
prendre connaissance.