Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006817218
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817218.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817219
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817219.xml
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###### Article R*123-24
Les annexes comprennent :<br />
1. La liste des emplacements réservés, mentionnés à l'article R. 123-18 (II 3),
1° La liste des emplacements réservés, mentionnés à l'article R. 123-18 (II 3),
leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et
organismes publics bénéficiaires ;<br />
*2. abrogé* 3. Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et
d'assainissement et au système d'élimination des déchets :<br />
2° abrogé<br />
3° Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au
système d'élimination des déchets :<br />
a) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants ainsi que les
zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code
@ -36,20 +38,20 @@ Les usines de traitement des déchets ;<br />
c) Une note technique traitant du système d'élimination des déchets.<br />
4. Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.
4° Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.
126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;<br />
5. L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales
5° L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales
d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme, s'ils existent, peuvent être consultés.<br />
6. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
6° La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
application de l'alinéa 2 de l'article L. 315-2-1.<br />
7. Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, établi en application des
7° Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, établi en application des
articles L. 147-1 à L. 147-6.<br />
8. Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les
8° Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les
secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le
bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique,
déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre
@ -60,4 +62,6 @@ consultés.<br />
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
ou les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi
en application de l'article 94 du code minier.