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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-10-13
-Date de fin: 2000-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006817218
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817218.xml
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006817219
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817219.xml
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###### Article R*123-24
Les annexes comprennent :
-1. La liste des emplacements réservés, mentionnés à l'article R. 123-18 (II 3),
+1° La liste des emplacements réservés, mentionnés à l'article R. 123-18 (II 3),
leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et
organismes publics bénéficiaires ;
-*2. abrogé* 3. Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et
-d'assainissement et au système d'élimination des déchets :
+2° abrogé
+
+3° Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au
+système d'élimination des déchets :
a) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants ainsi que les
zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code
@@ -36,20 +38,20 @@ Les usines de traitement des déchets ;
c) Une note technique traitant du système d'élimination des déchets.
-4. Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.
+4° Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.
126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;
-5. L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales
+5° L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales
d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme, s'ils existent, peuvent être consultés.
-6. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
+6° La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
application de l'alinéa 2 de l'article L. 315-2-1.
-7. Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, établi en application des
+7° Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, établi en application des
articles L. 147-1 à L. 147-6.
-8. Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les
+8° Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les
secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le
bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique,
déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre
@@ -60,4 +62,6 @@ consultés.
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
-protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
+protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
+ou les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi
+en application de l'article 94 du code minier.