Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024357913
NOR: DEVL1027987D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/79/JORFTEXT000024357913.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158686
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.](section_4)
- [Section 5 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10.](section_5)
- [Section 6 : Etude de sécurité publique](section_6)
- [Section 7 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions](section_7)

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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024359692
---
###### Section 7 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions
- [Article R111-50](article_r111-50.md)
- [Article R*111-50-1](article_r111-50-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000024359708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/97/LEGIARTI000024359708.xml
---
###### Article R*111-50-1
La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l'article L.
111-6-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa
de cet article ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du
public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2014-11-30
Identifiant: LEGIARTI000024359699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/96/LEGIARTI000024359699.xml
---
###### Article R111-50
Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou
procédés sont :<br />
1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et,
notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;<br />
2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables,
lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants
de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation
précités ;<br />
4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la
partie d'immeuble concernée ;<br />
5° Les pompes à chaleur ;<br />
6° Les brise-soleils.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143351
- [Chapitre IV : Cartes communales](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024359800
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##### Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
- [Article R*128-1](article_r128-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000024359807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/98/LEGIARTI000024359807.xml
---
###### Article R*128-1
La délibération par laquelle, en application des articles L. 128-1 et L. 128-2,
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d'urbanisme
ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures
d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2
et R. * 123-25.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R431-16-2](article_r431-16-2.md)
- [Article R*431-17](article_r431-17.md)
- [Article R*431-18](article_r431-18.md)
- [Article R*431-18-1](article_r431-18-1.md)
- [Article R*431-19](article_r431-19.md)
- [Article R*431-20](article_r431-20.md)
- [Article R*431-21](article_r431-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2014-11-30
Identifiant: LEGIARTI000024359831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/98/LEGIARTI000024359831.xml
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###### Article R*431-18-1
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant
l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de
systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des
dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au
dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux
dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020775321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/53/LEGIARTI000020775321.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024360070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/00/LEGIARTI000024360070.xml
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###### Article R*431-36
@ -23,5 +23,5 @@ apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifie
celui-ci.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R.
431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R.
431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33.
431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. *
431-18, R. * 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33.