Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2011-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/38/LEGIARTI000022233844.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000024360041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/00/LEGIARTI000024360041.xml
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###### Article R*123-13
@ -28,7 +28,7 @@ provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;<br />
5° Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur
desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues
aux articles L. 430-2 et suivants ;<br />
aux articles L. 430-2 et suivants (1) ;<br />
6° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
@ -76,4 +76,17 @@ dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
;<br />
17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées
à l'article L. 332-11-3.
à l'article L. 332-11-3 ;<br />
18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance
énergétique prévus par l'article R. 111-21 du code de la construction et de
l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application
de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement
est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.<br />
19° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L. 111-6-2 ne s'applique
pas.