Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962

ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330155.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818542
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818542.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818543
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818543.xml
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###### Article R*313-24
Le préfet fait procéder à l'enquête prescrite à l'article L. 313-4 dans les
formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend
seulement :<br />
Le dossier soumis à enquête comprend :<br />
Une notice explicative indiquant l'objet de l'opération ;<br />
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et
de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;<br />
Le plan de situation ;<br />
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;<br />
L'indication du périmètre envisagé.<br />
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;<br />
Le périmètre de restauration immobilière est institué par arrêté du préfet.
4° Une notice explicative qui :<br />
a) Indique l'objet de l'opération ;<br />
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions
d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des
travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues
nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans
un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière,
la notice présente ce projet d'ensemble ;<br />
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation
du ou des bâtiments ;<br />
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le
service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817889
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817889.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817890
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817890.xml
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###### Article R313-25
L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L.
313-4 est délivrée par le préfet*autorité compétente*. Cette autorisation doit
toujours être expresse.<br />
La demande est instruite dans les formes et délais prescrits pour le permis de
construire. Le cas échéant, il est également fait application des articles R.
313-13 et R. 313-19-2.
Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée
d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817891
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817891.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817892
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817892.xml
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###### Article R313-26
Aux demandes d'autorisation spéciale doivent être joints les documents dont la
production est requise pour la délivrance du permis de construire et un dossier
contenant :<br />
1° S'il y a lieu, les statuts de la société ou de l'association syndicale qui
sollicite l'autorisation ;<br />
2° Un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'opération projetée
avec l'indication des moyens de financement que chacun des propriétaires ou
associés se propose d'y affecter ;<br />
3° Une note précisant l'identité et l'adresse des occupants des locaux dont il
s'agit ainsi que la nature de leur droit d'occupation.
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par
les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817893
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817893.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817894
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817894.xml
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###### Article R313-27
Peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 313-3
(alinéa 2) les travaux exécutés dans les périmètres délimités par le ministre
chargé de l'urbanisme, comportant :<br />
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité
publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le
programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain
d'assiette.<br />
Réparation, assainissement, aménagement, installation d'équipement de confort
;<br />
Transformation ou réfection de bâtiment ;<br />
Démolition totale ou partielle de constructions ;<br />
Constructions additionnelles, lorsque ces travaux tendent à l'amélioration
d'immeubles existants, à leur modernisation, à l'aménagement d'espaces libres et
d'aires de stationnement ainsi que, d'une manière générale, à leur adaptation
aux besoins du quartier, au caractère des lieux avoisinants et à une meilleure
application des règles d'urbanisme ayant pour conséquence la transformation de
leurs conditions d'habitabilité ou leur mise en valeur.<br />
Dans les secteurs sauvegardés, les travaux qui peuvent faire l'objet de
l'autorisation spéciale sont ceux définis par le plan de sauvegarde et de mise
en valeur de chaque secteur.
La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la
notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire
prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés
les travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817895
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817895.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817896
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817896.xml
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###### Article R313-28
Le préfet peut, en vue d'assurer l'exécution de travaux collectifs, subordonner
la délivrance de l'autorisation à l'engagement personnel et solidaire de chacun
des propriétaires ou associés de poursuivre l'opération jusqu'à son complet
achèvement.
Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2, les
propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le
détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante :<br />
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution
des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante
;<br />
b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux
locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions
prévues à l'article L. 313-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817897
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817897.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006817898
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817898.xml
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###### Article R313-29
L'autorisation est subordonnée à l'acceptation par les propriétaires ou associés
des conditions imposées par le préfet et prévoyant notamment les délais
d'exécution et l'échelonnement des travaux ainsi que les obligations du ou des
propriétaires à l'égard des locataires ou occupants et les conditions dans
lesquelles l'administration peut se substituer aux propriétaires ou associés
défaillants pour exécuter ou pour faire exécuter par un concessionnaire, aux
frais desdits propriétaires ou associés, les travaux qu'ils n'auraient pas
achevés ou entrepris. Elle est accordée après l'observation, le cas échéant, des
prescriptions de la section I du présent chapitre.<br />
Le préfet peut retirer l'autorisation en cas d'inobservation par le bénéficiaire
des conditions imposées.
Lorsque l'opération est située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a
été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine,
l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour
l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, son accord
sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux
constituent la restauration complète de l'immeuble concerné.