LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036588686 Identifiant: LEGIARTI000044982440
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###### Article L331-2 ###### Article L331-2
@ -35,10 +35,10 @@ coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de
Lyon.<br /> Lyon.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la
commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou
ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge
charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du
conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.<br /> coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913972 Identifiant: LEGIARTI000044982425
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###### Article L331-19 ###### Article L331-19
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir
par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les et liquider la taxe.
quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913967 Identifiant: LEGIARTI000044982429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982429.xml
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###### Article L331-20-1 ###### Article L331-20-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913967.xml
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable
de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article
L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
situation de fait, a demandé à l'administration fiscale de prendre formellement situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme
position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de
présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière
trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à
émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou
la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie
modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut
demande pour son projet. présenter qu'une seule demande pour son projet.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913949 Identifiant: LEGIARTI000044981703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981703.xml
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###### Article L331-27 ###### Article L331-27
@ -14,4 +14,4 @@ imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive
des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts.<br /> des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts.<br />
Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu
au 1 de l'article 1929 du code général des impôts. à l'article 1920 du code général des impôts.