Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026844028
NOR: ETLA1220338D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/40/JORFTEXT000026844028.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175741
###### Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
- [Article R147-1](article_r147-1.md)
- [Article R147-1-1](article_r147-1-1.md)
- [Article R147-2](article_r147-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026846573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/65/LEGIARTI000026846573.xml
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###### Article R147-1-1
Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas
10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et
caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité
aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan
d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours
compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.<br />
Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours
desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale,
l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les
prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont
explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2012-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816805
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816805.xml
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026850813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/08/LEGIARTI000026850813.xml
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###### Article R147-2
@ -25,5 +24,17 @@ La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de
zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57
et 55.<br />
Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 147-1-1, la zone de bruit modéré C
est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe
correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.<br />
Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 147-1-1 ne s'appliquent
pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la
limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice
Lden choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise
entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur
de l'indice Lden choisie entre 64 et 55.<br />
La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la
courbe d'indice Lden 50.