Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037669210
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038582911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582911.xml
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###### Article L213-1
@ -98,4 +98,13 @@ i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1
lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de
préemption urbain ;<br />
j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1
du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement
mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la
société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la
société en charge des activités relatives à la fourniture des services de
transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18
de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions
relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux
missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions
mentionnées au présent alinéa.