LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
NOR: RDFX1306287L
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028810340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810340.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028537646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537646.xml
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###### Article L141-5
@ -22,15 +22,15 @@ d'intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ile-de-France, de l'Office national des forêts et des associations agréées
pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention
de l'Etablissement public de Paris-Saclay.<br />
de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.<br />
Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité
agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B précitée.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public
de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle
scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone
de protection.<br />
d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au
développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent
être inclus dans la zone de protection.<br />
La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions
définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022317426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317426.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537644.xml
---
###### Article L141-7
Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public de Paris-Saclay
élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme
d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à
favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la
valorisation des espaces naturels et des paysages.<br />
Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de
Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements
publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un
programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion
destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la
préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.<br />
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après
consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544946
- [Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne](section_3)
- [Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay](section_4)

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028528539
---
###### Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
- [Article L321-37](article_l321-37.md)
- [Article L321-38](article_l321-38.md)
- [Article L321-39](article_l321-39.md)
- [Article L321-40](article_l321-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028528544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528544.xml
---
###### Article L321-37
L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public
de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements
publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve
des dispositions de la présente section.<br />
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle
scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement
international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre
d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil
d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028528553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528553.xml
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###### Article L321-38
L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les
activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation
industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique
et technologique de Paris-Saclay.<br />
Outre les missions prévues à l'article L. 321-14, il est compétent pour :<br />
1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes
exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises
;<br />
2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux
activités de développement du pôle ;<br />
3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche
et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d'hébergement
et de restauration ;<br />
4° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs
adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du
pôle scientifique et technologique ;<br />
5° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la
circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des
offres d'emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et
économiques ;<br />
6° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements,
favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très
haut débit du pôle scientifique et technologique ;<br />
7° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à
l'étranger ;<br />
8° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux,
la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France et l'agence de
l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de
l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets
d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines,
l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures
permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des
vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;<br />
9° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs
groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que
les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire
national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028528556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528556.xml
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###### Article L321-39
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif de
personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des
organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des
organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées
dans le domaine de l'environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur
désignés par leur assemblée respective, ainsi qu'un représentant de la ville de
Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Ile-de-France
qui ne sont pas représentés au conseil d'administration. Ce comité est saisi par
le conseil d'administration des projets concernant la stratégie et les grandes
opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans
d'investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur
de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être
saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration, émettre des
propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour
d'une réunion du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028528560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528560.xml
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###### Article L321-40
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.