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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810340.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000028537646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537646.xml
---
###### Article L141-5
@@ -22,15 +22,15 @@ d'intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ile-de-France, de l'Office national des forêts et des associations agréées
pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention
-de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
+de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité
agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B précitée.
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public
-de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle
-scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone
-de protection.
+d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au
+développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent
+être inclus dans la zone de protection.
La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions
définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-7.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-06
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022317426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317426.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028537644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537644.xml
---
###### Article L141-7
-Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public de Paris-Saclay
-élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de
-coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme
-d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à
-favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la
-valorisation des espaces naturels et des paysages.
+Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de
+Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements
+publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un
+programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion
+destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la
+préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après
consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544946
- [Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne](section_3)
+- [Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028528539
+---
+
+###### Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
+
+- [Article L321-37](article_l321-37.md)
+- [Article L321-38](article_l321-38.md)
+- [Article L321-39](article_l321-39.md)
+- [Article L321-40](article_l321-40.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-37.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028528544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528544.xml
+---
+
+###### Article L321-37
+
+L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public
+de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements
+publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve
+des dispositions de la présente section.
+
+Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle
+scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement
+international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres
+chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
+
+Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la
+loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre
+d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil
+d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des
+établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028528553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528553.xml
+---
+
+###### Article L321-38
+
+L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les
+activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation
+industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique
+et technologique de Paris-Saclay.
+
+Outre les missions prévues à l'article L. 321-14, il est compétent pour :
+
+1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes
+exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises
+;
+
+2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux
+activités de développement du pôle ;
+
+3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche
+et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d'hébergement
+et de restauration ;
+
+4° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs
+adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du
+pôle scientifique et technologique ;
+
+5° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la
+circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des
+offres d'emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et
+économiques ;
+
+6° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements,
+favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très
+haut débit du pôle scientifique et technologique ;
+
+7° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à
+l'étranger ;
+
+8° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux,
+la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France et l'agence de
+l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de
+l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
+et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets
+d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines,
+l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures
+permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des
+vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;
+
+9° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs
+groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que
+les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire
+national.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-39.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-39.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-39.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000028528556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528556.xml
+---
+
+###### Article L321-39
+
+Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif de
+personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des
+organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des
+organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées
+dans le domaine de l'environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur
+désignés par leur assemblée respective, ainsi qu'un représentant de la ville de
+Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Ile-de-France
+qui ne sont pas représentés au conseil d'administration. Ce comité est saisi par
+le conseil d'administration des projets concernant la stratégie et les grandes
+opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans
+d'investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur
+de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être
+saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration, émettre des
+propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour
+d'une réunion du conseil d'administration.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-40.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-40.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-40.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028528560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528560.xml
+---
+
+###### Article L321-40
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
+présente section.