Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
parent 995c1c5b44
commit b2e72c2842
4 changed files with 49 additions and 18 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212019
###### Section 1 : Périmètre
- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modification du périmètre](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGISCTA000031212006
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033973762
---
###### Sous-section 2 : Modification du périmètre
###### Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
- [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-11](article_l143-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031010224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010224.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033973350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973350.xml
---
###### Article L211-2
@ -15,9 +15,19 @@ lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.<br />
Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan
local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de
préemption urbain.<br />
à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de
l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que
celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur
compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole
du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption
urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise
en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les
aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux
droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
code.<br />
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028807768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807768.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033973219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml
---
###### Article L213-2
@ -22,12 +22,33 @@ de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et
patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de
l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de
sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. A défaut, le
représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son
intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de sept jours à compter de la
réception de la lettre du représentant de l'Etat dans le département pour faire
part de ses observations. A l'issue de ce délai et au vu des observations du
maire, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de constater
l'absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors
procédé au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est
redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le
représentant de l'Etat dans le département, au profit du Fonds national des
aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du code de la construction et
de l'habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds
régional d'aménagement foncier et urbain mentionné à l'article L. 340-2 du
présent code, lorsque la commune se situe dans un département d'outre-mer.
L'avis de mise en recouvrement du titre de perception de l'amende forfaitaire
reçu par le maire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption.<br />