From b2e72c2842ae9ca21b5d27ee21b06cf8123d1648 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-848=20du=2026=20juillet=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20DROIT=20DE=20PREEMPTION=20DANS=20LES=20ZONES?= =?UTF-8?q?=20A=20URBANISER=20EN=20PRIORITE=20ET=20DANS=20LES=20ZONES=20D'?= =?UTF-8?q?AMENAGEMENT=20DIFFERE,=20A=20LA=20JURIDICTION=20D'EXPROPRIATION?= =?UTF-8?q?=20ET=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DES=20INDEMNITES=20D'EXPROPRI?= =?UTF-8?q?ATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_2/README.md | 8 ++--- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md | 24 ++++++++++---- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md | 33 +++++++++++++++---- 4 files changed, 49 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 73505300b..27cf0869a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212019 ###### Section 1 : Périmètre - [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modification du périmètre](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index c914da5a1..78a573200 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGISCTA000031212006 +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033973762 --- -###### Sous-section 2 : Modification du périmètre +###### Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale - [Article L143-10](article_l143-10.md) - [Article L143-11](article_l143-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md index 08e7923ce..2001fc46a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031010224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010224.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000033973350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973350.xml --- ###### Article L211-2 @@ -15,9 +15,19 @@ lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale -à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan -local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de -préemption urbain.
+à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de +l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que +celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur +compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole +du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption +urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise +en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à +l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les +aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt +métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux +droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements +publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même +code.
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md index 0d4b0a72c..df02b366f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000028807768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807768.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033973219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml --- ###### Article L213-2 @@ -22,12 +22,33 @@ de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas -échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de -l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
+échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des +articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
+Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le +département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. +210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de +sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. A défaut, le +représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son +intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de sept jours à compter de la +réception de la lettre du représentant de l'Etat dans le département pour faire +part de ses observations. A l'issue de ce délai et au vu des observations du +maire, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de constater +l'absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors +procédé au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est +redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le +représentant de l'Etat dans le département, au profit du Fonds national des +aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du code de la construction et +de l'habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds +régional d'aménagement foncier et urbain mentionné à l'article L. 340-2 du +présent code, lorsque la commune se situe dans un département d'outre-mer. +L'avis de mise en recouvrement du titre de perception de l'amende forfaitaire +reçu par le maire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
+ Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.