Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000460679
NOR: EQUU0602391D
Ancien identifiant: 1DE0061741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/06/JORFTEXT000000460679.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158704
- [Article R146-1](article_r146-1.md)
- [Article R*146-2](article_r146-2.md)
- [Article R*146-3](article_r146-3.md)
- [Article R*146-4](article_r146-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816799
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816799.xml
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###### Article R*146-3
Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
:<br />
1° Comporte, pour le territoire qu'il délimite, une analyse de l'état initial du
site, portant notamment sur les paysages, les milieux naturels, les conditions
d'accès au domaine public maritime et les équipements et constructions réalisés
avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;<br />
2° Définit les conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui
leur sont proches ainsi que les modalités de desserte et de stationnement des
véhicules. Il fixe les mesures permettant d'améliorer l'accès au domaine public
maritime, de réduire les dégradations constatées et d'atténuer les nuisances
;<br />
3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue leur incidence sur
l'environnement, au regard des objectifs définis à l'article L. 146-6-1 ;<br />
4° Détermine, dans la bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L.
146-4, les équipements ou constructions dont le maintien ou la reconstruction
peuvent être autorisés par dérogation aux articles L. 146-1 à L. 146-6, ainsi
que leur implantation. Il indique ceux qui doivent être démolis et fixe les
conditions de la remise en état du site.<br />
Le schéma d'aménagement définit dans un chapitre distinct les prescriptions qui
pourront être imposées aux bénéficiaires des autorisations prévues à l'alinéa
précédent afin que ces équipements et constructions ne dénaturent pas le
caractère du site et ne compromettent pas la préservation des paysages et des
milieux naturels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816800
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816800.xml
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###### Article R*146-4
Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par le conseil municipal ou
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br />
Le projet de schéma, auquel est joint l'avis de la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites, est soumis à l'enquête
publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 et
suivants du code de l'environnement.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de
publicité définies à l'article R. 123-25 du même code.<br />
Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme, s'il existe.