Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000425797
NOR: SOCU0612037D
Ancien identifiant: 1DE0061359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/57/JORFTEXT000000425797.xml
This commit is contained in:
République française 2006-11-10 00:00:00 +01:00
parent 8ff86175d4
commit 1bb2a7bf07
4 changed files with 0 additions and 69 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143415
- [Section 2 : L'instruction](section_2)
- [Section 3 : La décision](section_3)
- [Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres](section_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006158905
---
##### Section 5 : Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres
- [Article R*430-26](article_r430-26.md)
- [Article R*430-27](article_r430-27.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006819363
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819363.xml
---
###### Article R*430-26
Lorsqu'un immeuble menaçant ruine est inscrit sur l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi
du 2 mai 1930, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire
conformément aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de
l'habitation qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est
réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours. Il en est de
même lorsque l'immeuble menacant ruine se situe dans une zone de protection
créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.<br />
L'architecte des bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue
à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Si l'immeuble entre dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa
ci-dessus après l'ouverture de la procédure administrative de péril,
l'architecte des bâtiments de France est informé par le maire de l'état de cette
procédure et est invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu
lieu.<br />
En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à
l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire en
informe l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse
l'avertissement au propriétaire.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006819366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819366.xml
---
###### Article R*430-27
Lorsqu'un immeuble insalubre est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé
ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2
mai 1930, sa démolition ne peut être ordonnée par le préfet en application de
l'article L. 28 du code de la santé publique qu'après avis de l'architecte des
bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le
délai de quinze jours.<br />
Il en est de même lorsque l'immeuble insalubre se situe dans une zone de
protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du
patrimoine.