Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'art. 6 de la loi 2006-872.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817105
NOR: EQUU0601334D
Ancien identifiant: 1DE00718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/71/JORFTEXT000000817105.xml
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République française 2016-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175853
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*333-1](article_r333-1.md)
- [Article R*333-3](article_r333-3.md)
- [Article R*333-4](article_r333-4.md)
- [Article R*333-5](article_r333-5.md)
- [Article R*333-6](article_r333-6.md)
- [Article R*333-7](article_r333-7.md)
- [Article R*333-8](article_r333-8.md)
- [Article R*333-9](article_r333-9.md)
- [Article R*333-10](article_r333-10.md)
- [Article R*333-11](article_r333-11.md)
- [Article R*333-13](article_r333-13.md)
- [Article R*333-13-1](article_r333-13-1.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818279
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818279.xml
---
###### Article R*333-1
Le montant du versement lié au dépassement plafond légal de densité est calculé
selon la formule suivante :<br />
Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K)<br />
dans laquelle :<br />
Pa représente le montant du versement ;<br />
v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la
surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à
l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles
exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2
et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions
exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ;<br />
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des
constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être
démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ;<br />
Sc la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R.
112-2, des constructions non exonérées en application des troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 112-2, implantées sur le même terrain, qui excède le
plafond légal de densité, que ces constructions soient ou non destinées à être
démolies ;<br />
Sd la surface du terrain ;<br />
K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la
date de délivrance du permis de construire.<br />
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il
est fait abstraction des sommes inférieures à 1,52 euro.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818294
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818294.xml
---
###### Article R*333-10
Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception prévu par
l'article L. 333-12 (alinéa 2) est égal à 2 % pour la fraction du versement
n'excédant pas 30 490 euros, à 1,5 % pour la fraction supérieure à 30 490 euros
et n'excédant pas 60 980 euros ; à 1 % pour la fraction supérieure à 60 980
euros.<br />
Le prélèvement ainsi liquidé est réparti en quotes-parts égales sur chaque
fraction du versement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818853
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818853.xml
---
###### Article R*333-11
Si des superficies déduites en application de l'article R. 112-2 (alinéas 2 et
3) sont aménagées en vue d'un usage autre que celui visé à cet article,
l'intéressé est mis en demeure par l'autorité compétente pour statuer sur le
permis de construire, soit de rétablir l'affectation régulière, soit, à défaut,
d'acquitter le versement correspondant.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818295.xml
---
###### Article R*333-13-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations
effectuées en application des articles L. 421-4 et suivants.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818291
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818291.xml
---
###### Article R*333-5
Le montant du versement est calculé par le responsable du service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R.
332-26, par le maire.<br />
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement
liquidé sur la base de l'estimation administrative.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818292
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818292.xml
---
###### Article R*333-8
Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la
suppression du versement, la somme correspondante est restituée au titulaire de
l'autorisation de construire si le versement a été acquitté ; dans le cas
contraire, le montant du versement est réduit à due concurrence.<br />
L'autorité qui a délivré le permis de construire peut, sur la demande de son
bénéficiaire, prononcer le retrait à titre gracieux dudit permis. La décision de
retrait entraîne de plein droit le dégrèvement du versement ou sa restitution
s'il a été acquitté, déduction faite du prélèvement visé à l'article L. 333-12
(alinéa 2).

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188132
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R*333-14](article_r333-14.md)
- [Article R*333-16](article_r333-16.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818296
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818296.xml
---
###### Article R*333-16
Est considérée, pour l'application de l'article L. 333-7, comme acte de création
d'une zone de résorption de l'habitat insalubre réalisée en régie directe la
déclaration d'utilité publique intervenue sur le fondement de l'article 14 de la
loi n° 70-612 du 10 juillet 1970.<br />
Est considérée pour l'application de l'article L. 333-8 comme acte de création
d'une zone de résorption de l'habitat insalubre confiée à une personne morale en
vertu d'une convention, par une collectivité locale ou un établissement public,
la délibération par laquelle l'organe délibérant de cette collectivité ou de cet
établissement autorise la signature de cette convention.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188133
###### Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
- [Article R*333-17](article_r333-17.md)
- [Article R*333-18](article_r333-18.md)
- [Article R*333-19](article_r333-19.md)
- [Article R*333-20](article_r333-20.md)
- [Article R*333-21](article_r333-21.md)
- [Article R*333-22](article_r333-22.md)
- [Article R*333-23](article_r333-23.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818301.xml
---
###### Article R*333-17
L'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public détermine, au moment de
la constitution du dossier de réalisation ou du bilan prévisionnel, le nombre de
mètres carrés excédant, dans la zone qu'il aménage, le plafond légal de densité
donnant lieu au versement visé à l'article L. 112-2. Ce dépassement est calculé
conformément à l'article R. 333-14.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818864
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818864.xml
---
###### Article R*333-18
Le dépassement est réparti, s'il en existe, entre les îlots définis par le
document d'urbanisme dont la densité excède le plafond légal, en fonction de la
densité future de chacun de ces îlots.<br />
A l'intérieur d'un même îlot, la répartition du dépassement est effectuée entre
chaque constructeur proportionnellement à la surface de plancher à construire.
Toutefois la part du dépassement affecté à un projet de construction remplissant
les conditions d'exonération prévues au troisième et quatrième alinéa de
l'article L. 112-2 ne donne pas lieu à l'établissement du versement.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818866
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818866.xml
---
###### Article R*333-20
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui aménage la zone
notifie, à chaque bénéficiaire de cession, location ou concession d'usage de
parcelle ou à chaque propriétaire de terrain ayant accepté par convention de
participer à la réalisation de la zone, la surface de terrain dont il devra
payer le prix en application de l'article L. 112-2 ainsi que la valeur estimée
du mètre carré de terrain nu et libre dans la zone.<br />
Ces indications font l'objet d'une disposition particulière de l'acte de
cession, de location ou de concession d'usage ou de son cahier des charges.<br />
Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains sont consenties sous
la condition suspensive du dépôt de la demande de permis de construire dans un
délai déterminé par l'acte de cession, location ou concession d'usage, ou par
son cahier des charges, et qui ne peut excéder un an. Copie de l'acte ou de son
cahier des charges est adressée à l'autorité compétente pour statuer sur le
permis de construire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818875
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818875.xml
---
###### Article R*333-22
Si un permis de construire est délivré avant que le plan d'aménagement de la
zone ait été approuvé ou que le plan local d'urbanisme ait été rendu public, le
versement prévu à l'article L. 112-2 est dû par le pétitionnaire dans les
conditions définies pa la section I du présent chapitre à l'exception du
deuxième alinéa de l'article R. 333-1.<br />
Il en est de même lorsqu'un permis de construire est délivré pour une
construction située sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession,
location ou concession d'usage consentie par la personne publique qui aménage la
zone, ou d'une convention par laquelle le propriétaire du terrain s'engage à
participer à la réalisation de l'opération.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818929
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818929.xml
---
###### Article R*333-23
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la
zone, du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ou du
niveau du plafond légal de densité en application des dispositions de l'article
L. 112-1 (3ème alinéa), les versements dus par les constructeurs qui déposent
des demandes de permis de construire postérieurement à l'intervention de la
modification sont calculés suivant les règles définies par les articles R.
333-14, R. 333-17, et R. 333-19 en fonction des nouvelles conditions de
réalisation de l'opération.

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@ -7,11 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188134
###### Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
- [Article R*333-24](article_r333-24.md)
- [Article R*333-25](article_r333-25.md)
- [Article R*333-26](article_r333-26.md)
- [Article R*333-27](article_r333-27.md)
- [Article R*333-28](article_r333-28.md)
- [Article R*333-30](article_r333-30.md)
- [Article R*333-31](article_r333-31.md)
- [Article R*333-32](article_r333-32.md)
- [Article R*333-33](article_r333-33.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818881
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818881.xml
---
###### Article R*333-25
La convention ou le traité de concession arrête les modalités du paiement,
notamment en fonction de la date d'intervention des actes authentiques de
cession, location ou concession d'usage de terrains.<br />
Si les sols artificiels pris en compte pour la définition de Sd'figurant à
l'article R. 333-14 n'ont pas été réalisés lorsque la densité globale effective
de l'opération dépasse le plafond légal de densité, il est procédé à un nouveau
calcul du dépassement pour la zone.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818303
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818303.xml
---
###### Article R*333-27
Lorsqu'un permis de construire est délivré avant la signature de la convention
ou du traité de concession, le versement prévu à l'article L. 112-2 est dû par
le pétitionnaire dans les conditions définies par la section I du présent
chapitre à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 333-1.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818883
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818883.xml
---
###### Article R*333-28
Les sommes mises à la charge de l'organisme aménageur sont attribuées dans les
conditions prévues à l'article L. 333-3.<br />
Toutefois, les sommes afférentes aux constructions à caractère social
mentionnées aux a et b de l'article L. 333-5 sont attribuées en totalité à la
commune ou à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme. Il en est de même des sommes dues au titre
des zones de rénovation urbaine, qu'elles soient réalisées ou non sous la forme
de zones d'aménagement concerté, et des zones de résorption de l'habitat,
insalubre, lorsque ces zones remplissent les conditions posées à l'article R.
333-13 en matière de logements sociaux et d'équipements collectifs à caractère
social.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818304.xml
---
###### Article R*333-30
Lorsque la zone est située sur le territoire de plusieurs communes et que
celles-ci ne sont pas regroupées dans un même établissement public ayant
compétence en matière d'urbanisme, la part du versement revenant aux communes
ou, s'il en existe, aux établissements publics groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme, est répartie entre les communes, ou
entre les établissements publics de regroupement, proportionnellement à la
superficie de la zone comprise sur le territoire de chaque commune ou des
communes membres de l'établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818305.xml
---
###### Article R*333-31
Si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public regroupant les communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, émis
en application de l'article L. 333-8, est défavorable, le convention ou le
traité de concession ne peut être approuvé que par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818306
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818306.xml
---
###### Article R*333-33
En cas de péremption d'un permis de construire à raison duquel l'aménageur avait
justifié une réduction du versement conformément à l'article R. 333-24 ou
lorsque, du fait d'un transfert de ce permis, une telle réduction n'est plus
justifiée, le nouveau montant du versement est fixé dans les conditions définies
aux articles R. 333-24 et R. 333-25.