LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)

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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158560
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##### Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814621.xml
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###### Article L143-1
Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des
périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des
établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après
avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. Les
périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.<br />
Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence
territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans
une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un
secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou
un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.