Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement

Application de l'art. 48 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000420194
NOR: DEVO0420066D
Ancien identifiant: 1DE005116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420194.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006818618
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818618.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818619.xml
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###### Article R*315-18
@ -52,4 +52,11 @@ Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin
les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
contributions mentionnées à l'article L. 332-12. A défaut de réponse dans le
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
proposition de contribution à formuler.
proposition de contribution à formuler.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819046
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819046.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819047
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819047.xml
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###### Article R*421-15
@ -48,4 +48,11 @@ Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin
les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A
défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics
sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler.
sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819665
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819665.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819666
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819666.xml
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###### Article R*422-8
@ -22,4 +22,11 @@ Le service instructeur consulte en tant que de besoin les autorités et services
publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au
2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
proposition de contribution à formuler.
proposition de contribution à formuler.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006820253
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820253.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820254
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820254.xml
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###### Article R442-4-7
@ -26,4 +26,11 @@ sol.<br />
Les services, personnes publiques ou commissions consultés font connaître leur
avis dans les conditions et délais fixés au dernier alinéa de l'article R.
421-15.
421-15.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819422
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819422.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819423
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819423.xml
---
###### Article R*443-5
@ -17,4 +17,11 @@ contre décharge à la mairie.<br />
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 443-5-2 et à
l'article R. 443-5-3, le maire transmet la demande, avec ses observations, au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819533
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819533.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819534
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819534.xml
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###### Article R*443-7-2
@ -41,4 +41,11 @@ dans le délai d'instruction prévu à l'alinéa précédent, l'autorisation est
réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19, au 2° de
l'article R. 443-9 et lorsque le terrain de camping et de stationnement de
caravanes est situé dans une zone délimitée par le préfet, en application de
l'article R. 443-8-3, où l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.
l'article R. 443-8-3, où l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.