Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332075 Ancien identifiant: 1DX986984 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332075.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
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- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
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- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
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- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
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- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-09-01
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Date de fin: 1996-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000006816618
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816618.xml
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###### Article R*123-35-3
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Lorsque l'utilite publique d'une opération doit être déclarée dans les
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conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité du plan
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d'occupation des sols est effectuée selon les modalités définies ci-après.<br />
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Le commissaire de la République informe de la nature de l'opération et de ses
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implications sur le plan d'occupation des sols, le maire ou le président de
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l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les présidents
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du conseil régional, du conseil général et des organismes consulaires.<br />
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Simultanément, il ouvre, par arrêté, l'enquête publique portant à la fois sur
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l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du P.O.S..
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Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles
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R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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ou des textes prévoyant une procédure propre d'enquête préalable à la
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déclaration d'utilité publique régie par la loi du 12 juillet 1983.<br />
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Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le
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président de la commission d'enquête, le commissaire de la République, réunit,
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pour examiner le projet de mise en compatibilité du P.O.S., les personnes
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mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ou leurs représentants, ainsi
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que les services de l'Etat intéressés.<br />
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Le dossier de mise en compatibilité du P.O.S., le rapport et les conclusions du
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commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal
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de la réunion prévue à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le
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commissaire de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
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l'établissement public de coopération intercommunale, qui doit se prononcer dans
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un délai de deux mois. S'il n'est pas intervenu dans ce délai, l'avis est réputé
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donné.<br />
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Lorsqu'une déclaration d'utilité publique qui emporte approbation des nouvelles
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dispositions du plan d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du
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commissaire de la République, elle est contresignée ou consignée par le ministre
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chargé de l'urbanisme.
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