Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332075
Ancien identifiant: 1DX986984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332075.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006816618
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816618.xml
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###### Article R*123-35-3
Lorsque l'utilite publique d'une opération doit être déclarée dans les
conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols est effectuée selon les modalités définies ci-après.<br />
Le commissaire de la République informe de la nature de l'opération et de ses
implications sur le plan d'occupation des sols, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les présidents
du conseil régional, du conseil général et des organismes consulaires.<br />
Simultanément, il ouvre, par arrêté, l'enquête publique portant à la fois sur
l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du P.O.S..
Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles
R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ou des textes prévoyant une procédure propre d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique régie par la loi du 12 juillet 1983.<br />
Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête, le commissaire de la République, réunit,
pour examiner le projet de mise en compatibilité du P.O.S., les personnes
mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ou leurs représentants, ainsi
que les services de l'Etat intéressés.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du P.O.S., le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal
de la réunion prévue à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le
commissaire de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, qui doit se prononcer dans
un délai de deux mois. S'il n'est pas intervenu dans ce délai, l'avis est réputé
donné.<br />
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique qui emporte approbation des nouvelles
dispositions du plan d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du
commissaire de la République, elle est contresignée ou consignée par le ministre
chargé de l'urbanisme.