Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033926994
NOR: DEVP1621458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/69/JORFTEXT000033926994.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-15 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025148125 Identifiant: LEGIARTI000033942387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/81/LEGIARTI000025148125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942387.xml
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###### Article R*423-56-1 ###### Article R*423-56-1
Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité
d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité
compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article
90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032098914 Identifiant: LEGIARTI000033942377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/89/LEGIARTI000032098914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942377.xml
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###### Article R*424-19 ###### Article R*424-19
@ -15,10 +15,6 @@ devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de
validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.<br /> décision juridictionnelle irrévocable.<br />
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prise pour Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
l'autorisation, l'enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans
512-7 du code de l'environnement ou la preuve de dépôt de la déclaration prévu à l'attente de son obtention.
l'article L. 512-8 du même code, lorsque le permis de construire a fait l'objet,
conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de
l'environnement, d'un dépôt de demande simultané avec la demande qui est à
l'origine de la décision contestée.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175987
- [Article R*425-28](article_r425-28.md) - [Article R*425-28](article_r425-28.md)
- [Article R*425-29](article_r425-29.md) - [Article R*425-29](article_r425-29.md)
- [Article R425-29-1](article_r425-29-1.md) - [Article R425-29-1](article_r425-29-1.md)
- [Article R425-29-2](article_r425-29-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033942375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942375.xml
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###### Article R425-29-2
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation
environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du
code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032298815 Identifiant: LEGIARTI000033942368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942368.xml
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###### Article R*431-5 ###### Article R*431-5
@ -36,15 +36,11 @@ est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphas
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br /> h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;<br />
;<br />
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096421 Identifiant: LEGIARTI000033942363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942363.xml
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###### Article R*431-20 ###### Article R*431-20
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à
autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8
512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être
construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la
d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. déclaration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000032298806 Identifiant: LEGIARTI000033942358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942358.xml
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###### Article R*431-35 ###### Article R*431-35
@ -26,15 +26,11 @@ R. 151-28 ;<br />
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;<br /> e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;<br />
;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032298799 Identifiant: LEGIARTI000033942354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942354.xml
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###### Article R*441-1 ###### Article R*441-1
@ -22,19 +22,15 @@ c) La nature des travaux ;<br />
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br /> d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;<br />
;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .<br /> titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032298792 Identifiant: LEGIARTI000033942350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942350.xml
--- ---
###### Article R*441-9 ###### Article R*441-9
@ -20,19 +20,15 @@ b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;<br /> c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;<br />
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;<br />
;<br />
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .<br /> titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une