Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035764641
NOR: TREP1624606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/76/46/JORFTEXT000035764641.xml
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République française 2017-10-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-10-12
Identifiant: LEGIARTI000031390530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/05/LEGIARTI000031390530.xml
Date de début: 2017-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035769010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/90/LEGIARTI000035769010.xml
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###### Article R441-8-3
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/05/LEGIARTI000031390530.xml
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une
installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article
L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est
complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine
complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine
des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion
de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été mises en œuvre.<br />
de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte
dans la conception du projet.<br />
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.