Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035720802
NOR: TERL1630423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720802.xml
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République française 2017-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -22,5 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-69-1](article_r423-69-1.md)
- [Article R*423-69-2](article_r423-69-2.md)
- [Article R*423-70](article_r423-70.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035723880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/38/LEGIARTI000035723880.xml
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###### Article R423-70-1
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de
permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un
immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable
prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la
construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de
quinze jours.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175984
- [Article R*425-14](article_r425-14.md)
- [Article R*425-15](article_r425-15.md)
- [Article R*425-15-1](article_r425-15-1.md)
- [Article R425-15-2](article_r425-15-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035723912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/39/LEGIARTI000035723912.xml
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###### Article R425-15-2
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été
instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou
l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis
de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de
cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de
l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation
préalable.