Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
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République française 1977-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1977-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814646 Identifiant: LEGIARTI000006814647
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###### Article L160-2 ###### Article L160-2
Les techniciens et toutes autres personnes appelés à avoir communication des Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité
documents et des renseignements relatifs à la préparation des plans d'urbanisme publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est
sont tenus au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions
prévues à l'article 378 du code pénal. prévues à l'article 378 du code pénal.