LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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République française 2008-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006814692
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814692.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297891.xml
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###### Article L111-6-1
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814692.xml
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au
sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes
d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°,
6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au I de l'article
36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des
bâtiments affectés au commerce.<br />
6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation
prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, ne peut
excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au
commerce.<br />
Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au I de
l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation
prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas
installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation
commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de
commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder
une place de stationnement pour trois fauteuils.<br />
commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol
des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet
établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de
stationnement pour trois places de spectateur.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration
ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006814413
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814413.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297739.xml
---
###### Article L122-1
@ -49,6 +48,9 @@ l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la
création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de
terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.<br />
Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les
conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce.<br />
Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini
par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
@ -90,6 +92,5 @@ sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des
périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent
être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de
secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 720-5
du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat.
secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1
du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006814420
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814420.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297919.xml
---
###### Article L122-2
@ -21,11 +20,9 @@ zone naturelle.<br />
Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à
urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n°
2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré
d'autorisation d'exploitation commerciale en application des l° à 6° et du 8° du
I de l'article L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création des
salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de
la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat.<br />
d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1
du code de commerce ou l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de
l'industrie cinématographique.<br />
Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec
l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019295072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295072.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019297730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297730.xml
---
###### Article L123-1
@ -29,6 +29,10 @@ le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles
peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
caractéristiques des voies et espaces publics.<br />
Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de
commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document
d'aménagement commercial défini à cet article.<br />
Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune
en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un
établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815965
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815965.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297932.xml
---
###### Article L425-7
Conformément aux articles L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce, lorsque le
permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du
délai de recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, avant la
décision de la commission nationale.
Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de
construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation
commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette
autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des
recours entrepris contre elle.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815966
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815966.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297929.xml
---
###### Article L425-8
Conformément au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat, lorsque le permis de construire
porte sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle
cinématographique, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du délai de
recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, avant la décision de
la commission nationale.
Conformément à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique , lorsque
le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de
réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le
permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise
en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre
elle.