LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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commit af87ca14ff
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211871
- [Article L151-31](article_l151-31.md)
- [Article L151-32](article_l151-32.md)
- [Article L151-33](article_l151-33.md)
- [Article L151-33-1](article_l151-33-1.md)
- [Article L151-34](article_l151-34.md)
- [Article L151-35](article_l151-35.md)
- [Article L151-36](article_l151-36.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039670982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/09/LEGIARTI000039670982.xml
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###### Article L151-33-1
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de
tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037667607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667607.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784126.xml
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###### Article L423-1
@ -33,6 +33,13 @@ dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lors
les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent
la construction de logements collectifs.<br />
Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de
plus de deux cents nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité
compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l'avis de
l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si
ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport
existantes.<br />
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et
conditions prévus par ce décret.<br />
@ -50,7 +57,7 @@ compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne
peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé
de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant,
impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de
l'autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de
l'autorité mentionnée au septième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de
ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en
application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour
les pétitionnaires.<br />