Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025690925
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026854666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854666.xml
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<h1>Article R213-15</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br />
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.
<details>
@ -44,7 +44,13 @@ publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025689504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +61,7 @@ publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
2005-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2012-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025689504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02</a>