Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
parent 16b0f70392
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livre_iii/titre_ii
livre_v/titre_ier

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004018.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026624771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624771.xml
---
<h1>Article R*321-17</h1>
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai
1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les établissements
publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence
foncière et technique de la région parisienne, ainsi que les filiales dont ils
détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou
des droits de vote à l'assemblée générale, sont soumis au contrôle du préfet du
département lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de ce seul ressort
territorial. Lorsque cette activité s'étend sur plusieurs départements et
n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est exercé par le préfet de la
région.<br />
1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements
publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
ainsi que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont
soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans
le cadre de ce seul ressort territorial. Lorsque cette activité s'étend sur
plusieurs départements et n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est
exercé par le préfet de la région.<br />
Dans les autres cas, ils sont soumis au contrôle du préfet désigné en
application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
@ -33,13 +34,16 @@ les régions et départements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements</a> CITATION cible
</li>
@ -64,7 +68,10 @@ les régions et départements.
2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements</a>
</li>
<li>
2011-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003994.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026624756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624756.xml
---
<h1>Article R*321-21</h1>
@ -12,22 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003994.xml
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur
départemental des finances publiques.<br />
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics
d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont
soumis au régime financier et comptable défini aux articles 151 à 153-1 et 190 à
225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.<br />
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la
région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce
décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,
204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n°
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de
recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics.<br />
Ces établissements publics sont soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales
et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
<details>
@ -37,19 +41,16 @@ relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
@ -76,12 +77,6 @@ relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1968-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026625919?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
@ -160,9 +155,6 @@ relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<li>
2010-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027030546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030977064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
@ -172,6 +164,12 @@ relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<li>
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026635498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158757
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1/README.md)
- [Section 2 : Organisation financière](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrôle de l'établissement](section_3/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022083706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/37/LEGIARTI000022083706.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736158.xml
---
<h1>Article R325-1</h1>
@ -15,21 +15,21 @@ vingt membres, comprenant :<br />
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :<br />
- un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
- un membre par le ministre de l'intérieur ;<br />
-un membre par le ministre de l'intérieur ;<br />
- un membre par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- deux membres par le ministre chargé de la ville ;<br />
-deux membres par le ministre chargé de la ville ;<br />
- deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
-deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
- un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;<br />
-un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;<br />
- un membre par le ministre chargé du budget.<br />
-un membre par le ministre chargé du budget.<br />
Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions.<br />
@ -47,8 +47,8 @@ le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la
ville.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil
d'administration.
<details>
@ -58,7 +58,10 @@ comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022082498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -69,11 +72,14 @@ comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
2009-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020449765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ABROGE, en vigueur du 2009-03-29 au 2017-08-09</a>
</li>
<li>
2010-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022082498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2017-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035385571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818188.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624751.xml
---
<h1>Article R325-9</h1>
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui
résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique ou social.
<details>
@ -24,10 +23,21 @@ L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +48,16 @@ L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
1953-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a>
</li>
<li>
1997-02-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175841
---
<h1>Section 3 : Contrôle de l'établissement</h1>
- [Article R325-10](article_r325-10.md)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818190
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818190.xml
---
<h1>Article R325-10</h1>
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions
prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur
les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet
d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif
au contrôle économique et financier de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1953-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a>
</li>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
1997-02-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820342.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736154.xml
---
<h1>Article R*510-14</h1>
@ -14,10 +13,10 @@ Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient été instal
des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés
en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du
préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région
parisienne et du membre du corps du contrôle général économique et financier
désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur
utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé
de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de
l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des
arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les
ministres intéressés.
<details>
@ -27,7 +26,13 @@ de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +40,10 @@ de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
<ul>
<li>
2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01</a>
@ -43,8 +51,5 @@ de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>